Travail
Heures supplémentaires : décompte, preuve et paiement
Une présence prolongée ne se calcule pas uniquement en additionnant les heures du mois.
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Bibliothèque pratique
125 dossiers pour comprendre et agir.
Filtrez par thème ou recherchez un mot-clé. Chaque dossier présente les étapes, documents, erreurs à éviter et liens officiels.
Illustration générée par IATravail
Congés payés : acquisition, prise, report et indemnité
Le compteur acquis, les dates autorisées et la rémunération pendant l’absence sont trois questions différentes.
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Télétravail : accord, lieu, frais et retour sur site
Le télétravail conserve une relation de travail encadrée.
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Licenciement économique : motif, reclassement et dossier
Un licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié.
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Temps partiel : contrat, horaires et heures complémentaires
Le temps partiel correspond à une durée inférieure à la durée de référence du travail à temps plein.
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Entretien de parcours professionnel : préparer l’EPP
L’entretien de parcours professionnel porte sur l’évolution et les besoins de formation.
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VAE : certification, dossier et congé
La validation des acquis de l’expérience vise une certification à partir d’expériences pertinentes.
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Quitter une location : congé, préavis et remise des clés
Le déménagement ne met pas à lui seul fin au bail.
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Congé du bailleur : motif, échéance et protection du locataire
Un propriétaire ne peut pas mettre fin à une location principale simplement parce qu’il souhaite récupérer immédiatement le logement.
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Encadrement des loyers : zone tendue, plafond et complément
L’encadrement de l’évolution d’un loyer et le plafonnement de son niveau sont deux mécanismes distincts.
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Révision du loyer : clause, IRL et vérification du calcul
Une révision annuelle, une hausse au renouvellement et une régularisation de charges ne suivent pas la même règle.
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État des lieux : décrire, compléter et comparer
L’état des lieux décrit le logement et ses équipements à une date donnée.
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Location meublée : bail classique, étudiant, mobilité ou tourisme
Le mot « meublé » ne suffit pas à déterminer les règles du contrat.
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Contrat de mariage : régime, biens et dettes
Le régime matrimonial organise les relations patrimoniales des époux.
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Séparation de corps : effets et différence avec le divorce
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à vivre séparément dans le cadre prévu.
Lire le dossierFamille
Conclure un Pacs : convention, dossier et enregistrement
Le Pacs repose sur une convention et un enregistrement selon le cadre prévu.
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Se marier en France : dossier, lieu et formalités
Le dossier de mariage doit être préparé pour les deux futurs époux et le lieu de célébration.
Lire le dossierFamille
Concubinage : logement, biens et séparation
L’union libre ne produit pas tous les effets du mariage ou du Pacs.
Lire le dossierFamille
Reconnaître un enfant : filiation, acte et suites
La reconnaissance d’un enfant d’un couple non marié établit la filiation dans le cadre prévu.
Lire le dossierFamille
Adoption simple ou plénière : comparer les effets
Le choix d’une forme d’adoption ne se limite pas à l’intensité du lien affectif.
Lire le dossierVictimes
Mineur en danger : assistance éducative et juge des enfants
L’assistance éducative vise la protection d’un mineur en danger.
Lire le dossierSanté
AAH : dossier MDPH, conditions et versement
L’allocation aux adultes handicapés associe une appréciation du handicap et des conditions de versement.
Lire le dossierSanté
RQTH : demande, emploi, aménagement et confidentialité
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi.
Lire le dossierVictimes
CIVI et FGTI : préparer une demande d’indemnisation
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions examine une demande dans le cadre de la solidarité nationale.
Lire le dossierVictimes
SARVI : recouvrer des dommages-intérêts pénaux impayés
Le SARVI aide certaines victimes à recouvrer les dommages-intérêts accordés par une décision pénale définitive.
Lire le dossierPénal
Audition libre du suspect majeur : convocation et droits
Une audition libre d’un suspect majeur et une audition de témoin ne suivent pas le même cadre.
Lire le dossierPénal
Témoin dans une enquête pénale : faits, audition et obligations
Un témoin peut apporter des informations sur les faits, une personne ou un document.
Lire le dossierÉtrangers
Naturalisation par décret : conditions, dossier et décision
La naturalisation par décret est une demande d’accès à la nationalité avec des conditions et une appréciation de la situation.
Lire le dossierÉtrangers
Regroupement familial : famille, ressources, logement et suivi
Le regroupement familial organise, sous conditions, la venue de certains membres de famille d’un étranger résidant en France.
Lire le dossierÉtrangers
Demande d’asile : récit, documents et étapes actuelles
L’asile répond à un besoin de protection selon un cadre distinct d’une demande de séjour ordinaire.
Lire le dossierÉtrangers
OQTF : lire les décisions et faire vérifier le recours
Une obligation de quitter le territoire français peut s’accompagner d’autres décisions et d’un calendrier urgent.
Lire le dossierConsommation
Fraude à la carte bancaire : opposition, preuves et remboursement
Un débit suspect doit être traité rapidement avec la banque.
Lire le dossierConsommation
Résilier une assurance habitation : motif, date et continuité
La résiliation doit être rattachée à un fondement et à sa date d’effet.
Lire le dossierConsommation
Crédit à la consommation : contrat, coût et remboursement
Le coût d’un crédit ne se résume pas au montant de la mensualité.
Lire le dossierConsommation
Crédit affecté : lien avec l’achat et incidents de livraison
Le crédit affecté finance un bien ou une prestation identifiée.
Lire le dossierProcédures
Litige avec un avocat : honoraires, dossier et responsabilité
Une facture contestée, un dossier non restitué et une faute professionnelle ne se règlent pas par la même demande.
Lire le dossierProcédures
Expertise judiciaire : mission, consignation et rapport
L’expertise éclaire une question technique utile au juge.
Lire le dossierProcédures
Attestation de témoin au civil : faits, forme et pièces
L’attestation écrite permet à un témoin de présenter les faits personnellement observés pour un procès civil.
Lire le dossierAutres droits
Droit à l’image : autorisation, publication et retrait
Être photographié et autoriser la publication sont deux questions différentes.
Lire le dossierProcédures
Protection juridique : couverture, avocat et reste à charge
Vérifier son assurance protection juridique, déclarer le litige, choisir son avocat et comprendre plafonds, exclusions et frais restant dus.
Lire le dossierSanté
Accéder à son dossier médical : demande, copies et refus
Demander son dossier médical au bon détenteur, choisir consultation ou copies et comprendre les délais et recours en cas de refus.
Lire le dossierProcédures
Référé civil : urgence, preuve et mesures provisoires
Comprendre les conditions du référé civil, les mesures demandées, les pièces à préparer et la différence avec un jugement au fond.
Lire le dossierÉtrangers
Attestations ANEF : dépôt, instruction et décision favorable
Distinguer les attestations ANEF et leurs effets sur le séjour et le travail, suivre leur validité et préparer une vérification avant voyage.
Lire le dossierProcédures
Frais de justice : timbre fiscal, dépens et honoraires
Préparer le budget d’un procès : timbre fiscal 2026, dépens, honoraires, article 700, assurance et aide juridictionnelle.
Lire le dossierProcédures
Jugement par défaut : vérifier si une opposition est possible
Lire les mentions d’un jugement reçu en son absence, distinguer opposition et appel, identifier les pièces et la procédure de recours.
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ProcéduresGuide détaillé
Déposer plainte : faits, preuves et suites
Préparer un récit précis, choisir le moyen de dépôt et comprendre les suites possibles.
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FamilleGuide détaillé
Divorce et séparation : organiser les prochaines étapes
Procédures, enfants, logement, patrimoine et rôle de l’avocat.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Pension alimentaire : fixation, révision et impayés
Comprendre le calcul, la décision, l’intermédiation et les recours.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Autorité parentale, résidence et droit de visite
Décisions concernant l’enfant après une séparation.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Succession : héritiers, notaire et partage
Les premières démarches après un décès et le règlement de la succession.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Protéger un majeur : habilitation, curatelle ou tutelle
Choisir une mesure proportionnée aux besoins de la personne.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Adoption en France : conditions et procédure
Adoption simple, adoption plénière, agrément et jugement.
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VictimesGuide détaillé
Violences intrafamiliales : se protéger et agir
Urgence, preuves, ordonnance de protection et accompagnement.
Lire le dossierVictimesGuide détaillé
Se constituer partie civile après une infraction
Demander réparation dans la procédure pénale.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Garde à vue : droits, avocat et déroulement
Les droits essentiels d’une personne placée en garde à vue.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Casier judiciaire : bulletins, demande et effacement
Comprendre les trois bulletins et les démarches possibles.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Aide juridictionnelle : conditions et dossier
Faire prendre en charge tout ou partie de ses frais de justice.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Saisir un tribunal civil : compétence et dossier
Choisir la juridiction, le mode de saisine et préparer ses pièces.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Faire appel d’une décision de justice
Délais, déclaration, avocat et effets du recours.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable
Choisir un tiers, préparer la discussion et formaliser un accord.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Faire exécuter un jugement civil
Notification, titre exécutoire et commissaire de justice.
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TravailGuide détaillé
Saisir le conseil de prud’hommes
Compétence, requête, preuves et audience prud’homale.
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Contester un licenciement
Motifs, procédure, délais et indemnisation.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Harcèlement au travail : prouver, alerter, se protéger
Constituer une chronologie et mobiliser les interlocuteurs.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Salaire impayé : relance et recours
Réclamer salaires, primes et documents manquants.
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LogementGuide détaillé
Litige entre locataire et propriétaire
Réparations, loyers, charges, décence et recours.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Expulsion locative : procédure et prévention
Commandement, audience, délais et accompagnement social.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Récupérer son dépôt de garantie
Délais, retenues, état des lieux et contestation.
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ConsommationGuide détaillé
Litige de consommation : réclamer et obtenir réparation
Réclamation, médiation, SignalConso et tribunal.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Surendettement : préparer et déposer un dossier
Budget, dettes, commission et effets de la procédure.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Arnaque sur internet : sécuriser, signaler, agir
Réflexes après phishing, faux vendeur, piratage ou fraude.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Contester une décision administrative
Recours gracieux, hiérarchique et tribunal administratif.
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ÉtrangersGuide détaillé
Titre de séjour : demande, renouvellement et recours
Préparer la demande et réagir à une décision défavorable.
Lire le dossierVictimesGuide détaillé
Accident de la route : constat, assurance et indemnisation
Sécuriser, documenter l’accident et préserver ses droits.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Reconnaissance de dette : rédiger, prouver et recouvrer
Formaliser un prêt entre particuliers et agir en cas d’impayé.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Injonction de payer : conditions, requête et opposition
Demander le paiement d’une créance contractuelle ou statutaire.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Copropriété : charges, travaux et contestation d’assemblée
Préparer une contestation et dialoguer avec syndic et conseil syndical.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Troubles de voisinage : constater, concilier, agir
Bruits, odeurs, végétation et autres nuisances anormales.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Discrimination au travail : reconnaître, prouver et signaler
Critères interdits, éléments de preuve, alerte et recours.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Rupture conventionnelle : négocier et sécuriser l’accord
Entretien, indemnité, délai de rétractation et homologation.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Usurpation d’identité : sécuriser ses comptes et faire cesser la fraude
Réagir aux comptes, achats, crédits ou démarches effectués à votre nom.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL
Accès, rectification, opposition, effacement et réclamation.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Main courante : utilité, dépôt et différence avec une plainte
Consigner des faits sans confondre signalement, preuve et poursuites pénales.
Lire le dossierAdministratifGuide détaillé
Contester une amende routière : motif, délai et justificatifs
Préparer une requête en exonération ou une réclamation sans perdre ses droits.
Lire le dossierAdministratifGuide détaillé
Retrait de points et invalidation du permis : vérifier et contester
Comprendre le solde de points, les notifications et les voies de recours.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Cyberharcèlement : conserver les preuves, signaler et agir
Sécuriser ses comptes et documenter des messages ou publications répétés.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Agression sexuelle : protection, soins, preuves et plainte
Trouver de l’aide et préserver ses choix après des violences sexuelles.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Logement non décent : signaler, mettre en demeure et saisir
Documenter humidité, sécurité, équipements ou performance énergétique insuffisante.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Caution locative : engagement, impayés et fin de garantie
Comprendre l’acte de cautionnement simple ou solidaire et ses conséquences.
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SantéGuide détaillé
Accident médical ou infection : dossier, CCI et indemnisation
Obtenir son dossier médical et préparer une demande devant la commission compétente.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Accident du travail : déclaration, reconnaissance et recours
Constituer le dossier salarié et répondre pendant l’instruction de la caisse.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Changer de prénom : intérêt légitime, dossier et recours
Préparer une demande en mairie et les justificatifs de l’usage ou du préjudice.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Dissoudre un Pacs : déclaration, effets et partage des biens
Choisir la procédure conjointe ou unilatérale et organiser les conséquences pratiques.
Lire le dossierPénalGuide détaillé
Diffamation ou injure : qualifier les propos et agir vite
Conserver une publication ou des propos avant d’envisager plainte et retrait.
Lire le dossierSantéGuide détaillé
Contester une décision de l’Assurance Maladie
Distinguer recours administratif, recours médical et saisine du pôle social.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Garantie légale de conformité : agir après un achat défectueux
Identifier un défaut de conformité, contacter le vendeur et conserver les preuves.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Vice caché d’un produit : preuve et recours
Comprendre les conditions de la garantie des vices cachés et préparer sa demande.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Achat à distance non livré : réclamer ou obtenir un remboursement
Vérifier la date de livraison et formaliser une réclamation documentée.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Congé de proche aidant : préparer sa demande
Vérifier les conditions du congé et anticiper les ressources pendant l’absence.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Obtenir un document administratif : demande et recours
Identifier le document, demander sa communication et saisir la CADA si nécessaire.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Contester un prélèvement bancaire : vérifier et signaler
Distinguer un prélèvement autorisé, une erreur et une opération non autorisée.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Charges locatives : vérifier une régularisation
Comparer les provisions versées, le décompte annuel et les justificatifs avant de répondre à un rappel de charges.
Lire le dossierLogementGuide détaillé
Bail mobilité : vérifier le contrat et les charges
Conditions du bail mobilité, durée, logement meublé, dépôt de garantie et pièces à conserver.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Vol annulé : assistance, réacheminement et remboursement
Identifier les droits du passager après une annulation et formuler une réclamation documentée auprès du transporteur.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Billet d’avion non utilisé : vérifier les sommes récupérables
Distinguer le prix du billet, l’assurance annulation et les taxes remboursables après un vol manqué ou annulé par le voyageur.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Refus de permis de construire : comprendre et contester
Lire les motifs d’un refus ou d’un sursis à statuer, préparer les pièces et vérifier les recours possibles.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Aide juridictionnelle refusée : lire la décision et agir
Comprendre un refus d’aide juridictionnelle, réunir les justificatifs et vérifier le recours indiqué dans la notification.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Achat à distance : exercer son droit de rétractation
Vérifier si la commande ouvre droit à rétractation, notifier le vendeur et organiser le retour du bien.
Lire le dossierConsommationGuide détaillé
Vol retardé : conserver les preuves et demander réparation
Distinguer assistance, remboursement éventuel et indemnisation après un retard de vol.
Lire le dossierProcédureGuide détaillé
Compte bancaire saisi : comprendre la saisie-attribution
Identifier la dette, le titre utilisé, les sommes bloquées et les voies de contestation.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Saisie administrative à tiers détenteur : réagir
Comprendre une saisie demandée par une administration et vérifier la dette, le compte et les recours.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Démission d’un CDI : annoncer son départ et préparer la suite
Formuler une volonté claire, vérifier le préavis, les documents de fin de contrat et les droits éventuels.
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Fin ou rupture anticipée d’un CDD : vérifier ses droits
Distinguer l’arrivée du terme et les cas autorisés de rupture avant la date prévue.
Lire le dossierTravailGuide détaillé
Période d’essai : durée, renouvellement et rupture
Contrôler les dates de l’essai et les conditions d’une rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
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Trop-perçu de salaire : vérifier la demande de remboursement
Comparer les bulletins, comprendre la retenue envisagée et négocier un remboursement traçable.
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Rédiger un testament : forme, conservation et limites
Choisir la forme du testament et vérifier les conditions de validité avant de transmettre ses volontés.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Faire une donation : choisir l’acte et anticiper ses effets
Préparer la transmission d’un bien ou d’une somme en vérifiant les droits des héritiers et les formalités.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Mandat de protection future : organiser une aide à l’avance
Désigner un mandataire, définir sa mission et prévoir l’entrée en vigueur du mandat.
Lire le dossierFamilleGuide détaillé
Changer de nom de famille : procédure simplifiée
Vérifier les choix de nom possibles, déposer la demande et préparer la mise à jour des documents.
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Plainte classée sans suite : comprendre les suites possibles
Lire le motif du classement, compléter les preuves et examiner les voies de réexamen ou de saisine.
Lire le dossierVictimesGuide détaillé
Harcèlement scolaire : protéger l’élève et signaler les faits
Documenter des faits répétés, alerter l’établissement et accéder à l’aide adaptée.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Contester un impôt : préparer une réclamation fiscale
Identifier l’imposition, expliquer l’erreur alléguée et suivre la réponse de l’administration fiscale.
Lire le dossierAdministrationGuide détaillé
Trop-perçu France Travail : contrôler la dette et demander un recours
Relire la notification d’indu, vérifier les périodes et examiner remboursement, remise ou contestation.
Lire le dossierNouveaux dossiers
Explorer d’autres droits
Autres droitsGuide détaillé
Protéger une création ou une marque : choisir la bonne démarche
Droit d’auteur, preuve de création et dépôt de marque : comprendre les protections et préparer une démarche auprès de l’INPI.
Lire le dossierAutres droitsGuide détaillé
Bail rural et fermage : conclure, suivre et contester
Comprendre le statut du fermage, la durée du bail rural, les pièces utiles et les points à vérifier pour un congé ou un litige.
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