Le référé permet au juge de prendre certaines mesures rapidement dans les conditions légales. La seule impatience de recevoir une décision ne suffit pas. Il faut identifier la mesure demandée et le fondement qui autorise le juge à intervenir.
Décrire une mesure précise
Une demande peut viser une mesure conservatoire, une remise en état, une provision ou une expertise selon le cadre applicable. Présentez concrètement ce qui doit être ordonné, à qui et pourquoi. Une demande d’expertise destinée à conserver une preuve ne se prépare pas comme le paiement d’une somme non sérieusement contestable.
Relier les faits aux conditions du référé
Urgence, dommage imminent, trouble manifestement illicite ou absence de contestation sérieuse sont des notions différentes. Elles ne sont pas toutes requises de manière identique pour chaque demande. L’analyse doit expliquer les conditions du fondement choisi plutôt que d’affirmer seulement que l’affaire est urgente.
Choisir le juge et signifier la demande
La juridiction dépend de la matière. La procédure ordinaire repose sur une assignation et un respect du contradictoire ; des parcours particuliers existent pour une urgence extrême. Vérifiez la représentation et les modalités de prise de date auprès du tribunal ou avec l’avocat. Le commissaire de justice intervient pour les actes relevant de sa mission.
Préparer un dossier concentré
Joignez contrat ou titre utile, événements datés, preuve du risque, démarches antérieures et pièces établissant l’obligation. Numérotez les pièces et reliez chacune à la mesure demandée. Préparez aussi ce que l’adversaire conteste : la discussion sur le fond peut limiter certains pouvoirs du juge des référés.
Comprendre l’ordonnance et organiser la suite
Le référé ne remplace pas nécessairement un procès au fond. Une mesure provisoire ou une expertise peut devoir être suivie d’une autre action. À réception, identifiez obligations, frais, signification, exécution et recours. Si une expertise est ordonnée, suivez la consignation, la mission et les échanges contradictoires.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Référé civil | Mesure prise dans les conditions du référé devant le juge compétent. |
| Jugement au fond | Examen complet des demandes selon la procédure principale. |
| Référé administratif | Autre cadre pour certains litiges publics ; ne transposez pas les formalités civiles. |
Questions fréquentes
Le référé est-il toujours sans avocat ?
Non. La représentation dépend de la juridiction et de la demande. Vérifiez avant de faire délivrer un acte.
L’ordonnance clôt-elle définitivement le conflit ?
Pas toujours. Elle peut organiser une mesure provisoire ou probatoire. Faites préciser la suite et le calendrier de l’action principale.
Parcours complémentaires
Sources officielles et vérification
Sources consultées le 6 octobre 2026. Les conditions et formalités de la source officielle doivent être vérifiées à la date de votre démarche.
Justice.fr
Légifrance
