Abattement fiscal
Réduction appliquée à une base imposable avant le calcul des droits ou de l’impôt.
Vocabulaire du droit
Illustration générée par IA303 termes juridiques expliqués simplement.
De l’abrogation à la voie de recours, recherchez un mot rencontré dans un courrier, une audience ou une démarche.
303 termes
A
Abrogation
Suppression, pour l’avenir, d’une règle de droit par une nouvelle règle.
Accord transactionnel
Contrat par lequel des parties règlent un différend par des concessions réciproques.
Accusé
Personne poursuivie devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale.
Acquittement
Décision déclarant un accusé non coupable devant une juridiction criminelle.
Acte authentique
Acte reçu par un officier public compétent, notamment un notaire, avec des garanties particulières.
Acte d’état civil
Document officiel constatant un événement relatif à l’état d’une personne, comme une naissance, un mariage ou un décès.
Acte sous signature privée
Acte écrit et signé par les parties sans intervention obligatoire d’un officier public.
Action civile
Action exercée par la victime d’une infraction pour obtenir réparation de son préjudice.
Action possessoire
Ancienne voie spéciale protégeant la possession, dont les dispositions procédurales ont été abrogées en 2017. La protection de la possession subsiste ; le recours actuel doit être identifié selon les faits.
Action publique
Action conduite au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner une infraction.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle par l’État de certains frais de justice sous conditions.
Allocation aux adultes handicapés
Prestation destinée, sous conditions, à assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Décision sur le handicap et calcul du paiement sont des étapes distinctes.
Allocation journalière du proche aidant
Prestation destinée, sous conditions, à compenser une partie de la perte de revenu pendant l’aide apportée à un proche.
Amende forfaitaire
Somme fixée selon une procédure simplifiée pour certaines infractions, avec délais de paiement ou de contestation.
Amende forfaitaire majorée
Amende dont le montant augmente après l’absence de paiement ou de contestation dans les conditions prévues.
Appel
Voie de recours permettant, lorsqu’elle est ouverte, de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure.
Appel incident
Appel formé en réponse à l’appel principal par une autre partie à la procédure.
Arbitrage
Mode privé de règlement d’un litige confié à un ou plusieurs arbitres.
Assiette fiscale
Base de calcul sur laquelle un impôt ou une contribution est déterminé.
Assignation
Acte de commissaire de justice informant une personne qu’un procès lui est intenté et la convoquant devant une juridiction.
Assignation à résidence
Mesure obligeant une personne à demeurer dans un lieu déterminé avec des obligations de contrôle.
Assurance de protection juridique
Garantie d’assurance pouvant prendre en charge certains services et frais liés à un litige, selon le contrat.
Astreinte
Somme due par période de retard afin d’inciter à exécuter une obligation.
Attestation de décision favorable
Document attestant une décision favorable sur la demande de séjour dans l’attente du titre, avec les effets prévus pour la catégorie concernée.
Attestation de dépôt ANEF
Confirmation d’un dépôt en ligne de demande de séjour. Elle ne prouve pas à elle seule la régularité du séjour et ne permet pas de travailler.
Attestation de prolongation d’instruction
Document provisoire de séjour délivré dans les conditions prévues pendant l’instruction. Sa validité et le droit au travail dépendent notamment de la demande concernée.
Attestation de témoin
Document écrit relatant des faits personnellement observés, avec les mentions nécessaires à son usage dans un procès civil. Une lettre de soutien n’a pas le même objet.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction examine une affaire ou rend une décision.
Autorisation d’urbanisme
Décision administrative exigée pour certains travaux ou changements d’usage d’un bâtiment ou d’un terrain.
Autorité de la chose jugée
Effet attaché à une décision qui interdit de soumettre de nouveau le même litige entre les mêmes parties dans les mêmes conditions.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Auxiliaire de justice
Professionnel participant au fonctionnement de la justice, par exemple avocat ou commissaire de justice.
Avis à tiers détenteur
Ancien mécanisme de recouvrement public à distinguer de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) utilisée dans le cadre actuel. Identifiez le titre exact de l’acte avant de choisir la contestation.
Avoir
Crédit proposé par un vendeur pour un achat ultérieur, distinct d’un remboursement en argent.
Ayant droit
Personne tenant un droit d’une autre personne, notamment dans une succession.
B
Bail d’habitation
Contrat qui organise la location d’un logement, les obligations du bailleur et celles du locataire.
Bail mobilité
Contrat de location meublée de courte durée réservé à certaines situations temporaires.
Barreau
Ensemble des avocats inscrits auprès d’un même ordre.
Bâtonnier
Avocat élu pour représenter et administrer un barreau.
Bénéficiaire
Personne à laquelle un droit, une prestation ou un avantage est attribué.
C
Cadastre
Ensemble de documents administratifs décrivant et localisant les propriétés foncières, sans constituer à lui seul un titre de propriété.
Caducité
Perte d’effet d’un acte valablement formé en raison d’un événement ultérieur.
Capacité juridique
Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Cas de force majeure
Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible dans ses effets selon les conditions légales.
Cassation
Annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit par une juridiction suprême.
Certificat de non-appel
Document attestant, dans certaines procédures, qu’aucun appel n’a été enregistré contre une décision.
Citation directe
Mode de saisine directe d’une juridiction pénale par le procureur ou, sous conditions, par une victime.
Classement sans suite
Décision du procureur de ne pas poursuivre une plainte à ce stade.
Clause abusive
Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Clause résolutoire
Clause prévoyant la résolution ou résiliation du contrat lorsque les conditions stipulées sont remplies.
Commandement de payer
Acte formel sommant un débiteur de payer et pouvant ouvrir certaines mesures d’exécution.
Commis d’office
Avocat désigné par le bâtonnier ou une autorité judiciaire ; sa désignation ne signifie pas automatiquement gratuité.
Commissaire de justice
Professionnel chargé notamment de signifier des actes, exécuter des décisions et réaliser des constats.
Commission d’accès aux documents administratifs
Autorité consultative pouvant rendre un avis sur le refus de communiquer certains documents administratifs.
Commission de recours amiable
Instance devant être saisie pour contester certaines décisions d’un organisme de sécurité sociale.
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Commission, dite CDAPH, qui prend des décisions dans le champ du handicap après instruction du dossier. Le recours dépend de la décision et de sa notification.
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Commission, dite CIVI, examinant certaines demandes d’indemnisation des victimes dans le cadre prévu. Elle ne se confond pas avec l’exécution d’un jugement contre l’auteur.
Commission rogatoire
Mission confiée par un juge à un autre magistrat ou à un enquêteur pour accomplir des actes déterminés.
Comparution immédiate
Procédure permettant de juger rapidement certains délits lorsque les conditions légales sont réunies.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure pénale permettant, sous conditions, de proposer une peine à une personne reconnaissant les faits.
Compétence
Aptitude légale d’une juridiction à connaître d’un litige selon sa matière et son territoire.
Compromis
Accord par lequel des parties décident de soumettre un litige à l’arbitrage.
Compte bancaire joint
Compte ouvert au nom de plusieurs cotitulaires, avec des règles de fonctionnement et de responsabilité fixées par la convention de compte.
Conciliation
Mode amiable dans lequel un conciliateur aide les parties à rechercher un accord.
Conciliation préalable
Tentative de règlement amiable menée avant une procédure, parfois exigée selon la nature du litige.
Conclusions
Écritures par lesquelles une partie expose ses demandes et arguments devant une juridiction.
Condamnation
Décision imposant une peine, une obligation ou le paiement d’une somme.
Conseil de prud’hommes
Juridiction compétente pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail privé.
Conseil départemental d’accès au droit
Organisme qui coordonne la politique locale d’accès au droit. Ses coordonnées ne doivent pas être confondues avec celles de chaque permanence ouverte au public.
Conseil d’État
Juridiction suprême de l’ordre administratif et conseiller juridique du Gouvernement.
Consignation
Versement provisoire exigé dans certaines démarches, distinct d’un paiement définitif selon la procédure concernée.
Consignation d’expertise
Provision versée dans le cadre fixé pour financer les opérations d’une expertise judiciaire. Des compléments et une fixation finale de rémunération peuvent intervenir.
Constitution de partie civile
Démarche par laquelle une victime demande réparation dans une procédure pénale.
Contentieux
Ensemble des litiges ou procédure visant à faire trancher un différend par une juridiction.
Contradictoire
Principe imposant que chaque partie puisse connaître et discuter les demandes, arguments et pièces des autres.
Contrainte
Acte permettant à certains organismes de recouvrer une créance et pouvant faire l’objet d’une opposition.
Contrat accessoire
Contrat lié à un contrat principal, dont le sort peut dépendre de celui-ci.
Contrat de travail
Accord par lequel une personne travaille pour un employeur, sous sa direction, contre rémunération.
Contravention
Catégorie d’infraction pénale la moins grave, jugée principalement par le tribunal de police.
Contribution pour l’aide juridique
Contribution fiscale applicable à certaines saisines selon les textes en vigueur et leurs exemptions. Son paiement se distingue des honoraires d’avocat et des dommages-intérêts.
Contrôle judiciaire
Mesure imposant des obligations ou interdictions à une personne mise en examen en alternative à la détention provisoire.
Convention d’honoraires
Accord écrit précisant notamment la mission et la rémunération d’un avocat.
Copie exécutoire
Copie d’un acte ou d’une décision revêtue de la formule permettant son exécution forcée.
Cour administrative d’appel
Juridiction examinant les appels de nombreux jugements des tribunaux administratifs.
Cour d’appel
Juridiction du second degré réexaminant les décisions susceptibles d’appel de son ressort.
Cour d’assises
Juridiction compétente pour juger des crimes, composée de magistrats et de jurés selon les cas.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée de contrôler l’application du droit.
Cour nationale du droit d’asile
Juridiction administrative spécialisée, dite CNDA, intervenant notamment dans les recours contre certaines décisions de l’OFPRA. Le cadre actuel et la notification doivent être vérifiés.
Créance
Droit d’une personne d’exiger d’une autre une prestation ou le paiement d’une somme.
Créance publique
Somme due à une administration ou à un organisme public selon un titre ou une décision.
Créancier chirographaire
Créancier ne bénéficiant pas d’une sûreté particulière sur un bien du débiteur.
Crédit affecté
Crédit finançant un achat déterminé dans un cadre qui relie vente et financement. Ses effets ne se transposent pas automatiquement à un prêt personnel indépendant.
Crime
Catégorie d’infraction pénale la plus grave.
D
Débiteur
Personne tenue d’exécuter une obligation envers un créancier.
Débouté
Partie dont une demande est rejetée par la juridiction.
Déchéance
Perte d’un droit en raison du non-respect d’une condition ou d’un délai.
Décision implicite
Décision résultant du silence d’une administration après l’écoulement d’un délai prévu.
Déclaration au greffe
Mode de saisine ou formalité accomplie auprès du service d’une juridiction dans les cas prévus.
Déclaration de créance
Formalité par laquelle un créancier fait connaître sa créance dans certaines procédures collectives.
Décret
Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
Défaut de conformité
Écart entre un bien ou service fourni et ce qui était convenu ou légalement attendu.
Défendeur
Personne contre laquelle une demande en justice est formée.
Délai de prévenance
Temps minimal à respecter avant la fin d’une période d’essai dans certaines situations.
Délai franc
Délai calculé sans compter le jour de départ ni, en principe, le jour d’échéance selon la règle applicable.
Délibéré
Phase pendant laquelle les juges examinent l’affaire avant de rendre leur décision.
Délit
Infraction pénale jugée en principe par le tribunal correctionnel.
Demande reconventionnelle
Demande formulée par le défendeur contre le demandeur dans une procédure déjà engagée.
Demandeur
Personne qui saisit une juridiction d’une prétention.
Dénonciation calomnieuse
Signalement d’un fait que son auteur sait inexact, adressé à une autorité ou personne pouvant y donner suite, dans les conditions pénales prévues.
Dépens
Frais de procédure limitativement énumérés, distincts des honoraires d’avocat.
Dépôt de garantie
Somme versée pour garantir certaines obligations contractuelles, notamment dans un bail.
Dépôt de plainte
Acte par lequel une personne signale des faits susceptibles de constituer une infraction aux autorités compétentes.
Désistement
Acte par lequel une partie renonce à une demande ou à une procédure dans les conditions applicables.
Détention provisoire
Incarcération exceptionnelle d’une personne présumée innocente avant jugement, décidée dans un cadre légal strict.
Diagnostic de performance énergétique
Document, dit DPE, évaluant la performance énergétique d’un logement. Sa classe peut intervenir dans des restrictions locatives selon territoire et calendrier.
Dispositif
Partie finale d’une décision énonçant concrètement ce que la juridiction ordonne ou décide.
Document administratif
Document produit ou reçu par une administration dans le cadre de sa mission, sous réserve des règles d’accès applicables.
Domicile élu
Adresse choisie pour les besoins d’un acte ou d’une procédure.
Domiciliation
Choix ou détermination d’une adresse pour l’exercice de droits et la réception de certains actes.
Dommages et intérêts
Somme destinée à réparer un préjudice.
Don manuel
Transmission d’un bien mobilier ou d’une somme par remise, qui peut entraîner une déclaration fiscale.
Dossier médical
Ensemble d’informations de santé détenues par un professionnel ou un établissement. L’accès dépend de la qualité du demandeur et des modalités prévues.
Droit à l’image
Droit relatif à la reproduction et à la diffusion de l’image d’une personne dans les conditions applicables. Il se distingue de la vie privée et du droit d’auteur du photographe.
Droit au recours effectif
Droit de soumettre une atteinte alléguée à une autorité compétente dans des conditions utiles.
Droit de rétractation
Possibilité de revenir sur un engagement pendant un délai prévu pour certains contrats.
E
Échéancier
Calendrier convenu ou décidé pour régler une somme ou accomplir plusieurs obligations.
Effet dévolutif
Effet d’un recours transférant à la juridiction supérieure les points du litige qui lui sont soumis.
Effet suspensif
Effet qui suspend l’exécution ou certains effets d’une décision pendant un recours, lorsque la loi le prévoit.
Élection de domicile
Choix d’une adresse pour recevoir des actes relatifs à une opération ou une procédure.
Émancipation
Décision donnant à un mineur d’au moins seize ans une capacité juridique élargie, avec des limites.
Émolument
Rémunération tarifée attachée à certains actes accomplis par un professionnel réglementé.
Enquête préliminaire
Enquête pénale conduite sous la direction du procureur hors flagrance.
Enrichissement injustifié
Source d’obligation permettant, sous conditions, de compenser un enrichissement obtenu au détriment d’autrui sans justification.
Entretien de parcours professionnel
Rendez-vous, dit EPP, consacré au parcours, à l’évolution et aux besoins de formation, distinct de l’évaluation de performance. Le dispositif actuel remplace l’entretien professionnel.
État civil
Ensemble des éléments et actes officiels relatifs notamment à la naissance, au mariage et au décès d’une personne.
État des lieux
Description contradictoire de l’état d’un logement et de ses équipements à l’entrée ou à la sortie du locataire.
Exécution forcée
Ensemble de mesures permettant d’obtenir l’accomplissement d’une obligation lorsqu’elle n’est pas exécutée volontairement.
Exécution provisoire
Possibilité d’exécuter une décision malgré un recours, selon les règles applicables.
Exequatur
Décision permettant dans certains cas l’exécution en France d’une décision étrangère.
Expert judiciaire
Technicien désigné par une juridiction pour l’éclairer sur une question technique.
Exploit
Nom traditionnel de certains actes établis par un commissaire de justice.
F
Faute inexcusable
Manquement d’une particulière gravité répondant aux conditions définies par le régime juridique applicable.
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Registre permettant de retrouver l’existence et le lieu de conservation d’un testament enregistré.
Fin de non-recevoir
Moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.
Flagrance
Situation dans laquelle une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre, ouvrant certains pouvoirs d’enquête.
Force exécutoire
Qualité permettant de mettre une décision ou un acte à exécution, au besoin de manière contrainte.
Forclusion
Perte du droit d’accomplir un acte en raison de l’expiration d’un délai spécifique.
Frais irrépétibles
Dépenses engagées pour un procès qui ne sont pas comprises dans les dépens, notamment une partie des honoraires d’avocat.
G
Garantie des vices cachés
Protection légale de l’acheteur contre certains défauts non apparents existant lors de la vente.
Garantie légale de conformité
Protection permettant au consommateur de demander au vendeur professionnel une mise en conformité lorsque les conditions légales sont réunies.
Garde à vue
Mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée encadrée.
Greffe
Service d’une juridiction qui assiste les magistrats, conserve les actes et informe les justiciables dans son périmètre.
Grosse
Ancien nom de la copie exécutoire d’une décision ou d’un acte.
H
Habilitation familiale
Mesure permettant à un proche d’assister ou de représenter une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, sur décision du juge.
Heures complémentaires
Heures effectuées au-delà de la durée prévue d’un contrat à temps partiel, dans ses limites. Elles se distinguent des heures supplémentaires du temps plein.
Heures supplémentaires
Heures relevant du dépassement de la durée de référence dans le régime de travail concerné. Le décompte et la compensation dépendent de l’organisation applicable.
Homologation
Approbation par une autorité ou un juge donnant certains effets à un accord ou une décision.
Huis clos
Audience non publique décidée dans les cas prévus par la loi.
Huissier de justice
Ancienne profession désormais intégrée à celle de commissaire de justice.
I
Immunité
Protection juridique empêchant ou limitant certaines poursuites dans des conditions déterminées.
Indemnité de licenciement
Somme pouvant être due au salarié lors de la rupture de son contrat par l’employeur, selon les conditions applicables.
Indemnité d’occupation
Somme due pour l’occupation d’un bien sans loyer contractuel applicable ou après la fin de certains droits.
Indemnité forfaitaire
Somme fixée selon un barème ou un montant prévu, sans calcul individualisé de chaque dépense.
Indice de référence des loyers
Indice, dit IRL, utilisé pour certaines révisions de loyers lorsque le contrat et les règles le permettent. Il ne fixe pas à lui seul un plafond local de loyer.
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien.
Indu
Somme versée alors qu’elle n’était pas due, susceptible d’être réclamée sous conditions.
Injonction de faire
Procédure permettant de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle dans les cas prévus.
Injonction de payer
Procédure simplifiée permettant de demander le recouvrement judiciaire d’une créance.
Instruction
Phase d’enquête judiciaire dirigée par un juge d’instruction dans certaines affaires pénales.
Intérêt à agir
Avantage légitime, personnel et actuel qu’une personne doit généralement avoir pour saisir un juge.
Interjeter appel
Former un recours en appel contre une décision.
Intimé
Partie contre laquelle un appel est dirigé.
Inventaire successoral
Liste et évaluation des biens et dettes composant une succession à une date donnée.
Irrecevabilité
Décision écartant une demande sans examen au fond lorsqu’une condition pour agir manque.
J
Jour calendaire
Chaque jour du calendrier, y compris samedi, dimanche et jour férié. Un délai en jours calendaires ne se calcule pas comme un délai en jours ouvrables.
Jour ouvrable
Jour qui peut être légalement travaillé, à distinguer du jour ouvré et du jour calendaire.
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans l’organisation concernée, souvent du lundi au vendredi. Il se distingue du jour ouvrable et du jour calendaire.
Juge aux affaires familiales
Magistrat du tribunal judiciaire compétent notamment pour séparation, autorité parentale et pension alimentaire.
Juge de la mise en état
Magistrat chargé de préparer certaines affaires civiles écrites avant leur jugement.
Juge de l’application des peines
Magistrat chargé du suivi et de l’aménagement de certaines peines.
Juge départiteur
Magistrat professionnel intervenant au conseil de prud’hommes lorsque les conseillers ne parviennent pas à une majorité.
Juge des contentieux de la protection
Juge compétent notamment pour certains litiges locatifs, crédits et mesures de protection des majeurs.
Juge des libertés et de la détention
Magistrat statuant notamment sur la détention provisoire et certaines atteintes à la liberté.
Juge d’instruction
Magistrat chargé d’instruire à charge et à décharge certaines affaires pénales.
Jugement contradictoire
Décision rendue après que les parties ont pu comparaître ou être représentées et discuter les éléments.
Juridiction
Terme général désignant un tribunal, une cour ou certains organes ayant le pouvoir de juger.
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions et manière dont elles interprètent le droit.
L
Liquidation judiciaire
Procédure collective organisée lorsque le redressement d’une entreprise en cessation des paiements est manifestement impossible.
Litispendance
Situation où le même litige est pendant devant deux juridictions compétentes.
M
Mainlevée
Décision ou acte mettant fin à une mesure, une saisie ou une garantie.
Mandant
Personne qui confie à une autre le pouvoir d’agir pour elle dans le cadre d’un mandat.
Mandat
Pouvoir donné à une personne d’agir au nom d’une autre.
Mandat de protection future
Mandat préparant la protection d’une personne pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Signature et prise d’effet répondent à des étapes distinctes.
Mandataire
Personne désignée pour accomplir certains actes au nom d’une autre.
Médiateur bancaire
Tiers indépendant chargé d’examiner certains litiges entre un établissement bancaire et son client après une réclamation.
Médiateur de la consommation
Professionnel ou organisme référencé chargé d’aider gratuitement le consommateur à résoudre un litige avec un professionnel.
Médiation
Processus amiable structuré dans lequel un médiateur aide les parties à trouver leur propre accord.
Mesure conservatoire
Mesure provisoire destinée à préserver un droit ou un bien dans l’attente d’une décision.
Mesure d’instruction
Acte ordonné pour éclairer le juge, par exemple expertise, enquête ou comparution.
Minute
Original d’un acte authentique ou d’une décision conservé par l’autorité compétente.
Mise en demeure
Interpellation formelle demandant à une personne d’exécuter son obligation dans un délai.
Mise en état
Phase de préparation d’un dossier civil avant qu’il soit jugé.
Mise en examen
Statut donné par un juge d’instruction à une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants.
Mise en recouvrement
Étape à partir de laquelle l’administration réclame officiellement le paiement d’une somme.
Moyen
Argument de fait ou de droit invoqué à l’appui d’une demande ou d’un recours.
N
Non-lieu
Décision mettant fin à l’instruction sans renvoi devant une juridiction de jugement.
Notification
Formalité portant officiellement un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.
Nullité
Sanction privant un acte d’effet lorsqu’une condition de validité n’a pas été respectée.
O
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Établissement, dit OFPRA, intervenant notamment dans l’examen des demandes de protection. Ses décisions et les recours suivent les procédures applicables.
Offre d’achat
Proposition faite par un candidat acquéreur d’acheter un bien à des conditions déterminées.
Opposition
Voie de recours permettant à une personne jugée par défaut de demander un nouvel examen.
Opposition à contrainte
Recours permettant de contester une contrainte dans le délai et devant la juridiction indiqués.
Ordonnance
Décision rendue par un juge unique ou acte pris selon une procédure déterminée ; le terme a aussi un sens législatif.
Ordonnance de protection
Décision urgente du juge aux affaires familiales destinée à protéger une victime de violences conjugales ou intrafamiliales.
Ordonnance de référé
Décision rendue à l’issue d’une procédure rapide dans les cas prévus, souvent sans trancher définitivement le fond.
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée permettant de statuer sur certaines infractions sans audience préalable, avec possibilité d’opposition.
Ordre public
Ensemble de règles auxquelles les personnes ne peuvent pas toujours déroger par convention.
P
Paiement direct
Procédure permettant, sous conditions, de récupérer une pension alimentaire impayée auprès d’un tiers qui détient des sommes dues au débiteur.
Parquet
Ensemble des magistrats du ministère public chargés de défendre l’intérêt de la société et d’exercer l’action publique.
Partie
Personne engagée dans une procédure judiciaire comme demandeur, défendeur, prévenu ou partie civile selon le cas.
Partie civile
Victime qui intervient dans une procédure pénale afin de demander réparation.
Peine
Sanction prononcée par une juridiction pénale contre une personne reconnue coupable.
Péremption d’instance
Extinction d’une instance en raison de l’absence de diligences pendant le délai prévu.
Période d’essai
Période prévue au début de certains contrats de travail pour apprécier l’adéquation au poste.
Personne morale
Groupement doté de la personnalité juridique, par exemple une société ou une association.
Plainte
Démarche par laquelle une victime porte une infraction à la connaissance de la justice.
Point-justice
Lieu d’accueil proposant information juridique et orientation. Les matières, professionnels et rendez-vous disponibles doivent être confirmés pour la permanence concernée.
Pourvoi en cassation
Recours visant à faire contrôler la conformité en droit d’une décision rendue en dernier ressort.
Préavis
Délai qui doit être respecté avant la prise d’effet de certaines ruptures ou décisions.
Préclusion
Impossibilité d’accomplir un acte de procédure après le moment fixé pour le faire.
Préjudice
Atteinte subie par une personne, pouvant être corporelle, matérielle, morale ou économique.
Prescription
Effet du temps sur la possibilité d’agir en justice, de poursuivre une infraction ou d’exécuter certains droits.
Présomption d’innocence
Principe selon lequel une personne est tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Prévenu
Personne poursuivie devant un tribunal de police ou correctionnel.
Privilège
Droit accordant à un créancier une priorité de paiement en raison de la nature de sa créance.
Procédure participative
Convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, travaillent à un accord ou à la préparation du litige.
Procès-verbal de conciliation
Écrit constatant l’accord obtenu entre les parties lors d’une conciliation.
Procureur de la République
Magistrat du parquet dirigeant l’action du ministère public auprès d’un tribunal judiciaire.
Procureur général
Magistrat dirigeant le ministère public auprès d’une cour d’appel ou d’une juridiction supérieure.
Promesse synallagmatique
Contrat préparatoire dans lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure l’opération convenue.
Provision
Somme accordée ou versée à titre d’avance avant la fixation définitive d’une dette ou d’une indemnisation.
Q
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité permettant de contester, pendant un procès, la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Question préjudicielle
Question qui doit être tranchée par une autre juridiction avant la poursuite du litige.
R
Radiation
Mesure retirant provisoirement une affaire du rôle dans certaines circonstances.
Récidive
Commission d’une nouvelle infraction dans les conditions légales entraînant un régime aggravé.
Réclamation fiscale
Demande motivée adressée à l’administration pour contester une imposition ou obtenir une restitution.
Réclamation préalable
Demande adressée à l’auteur d’une décision ou à un professionnel avant certains recours ou une médiation.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Décision administrative liée aux possibilités d’accès ou de maintien dans l’emploi. La RQTH se distingue d’une déclaration d’inaptitude et d’une allocation.
Recours administratif préalable obligatoire
Démarche imposée devant une autorité administrative avant la saisine du juge pour certains litiges.
Recours gracieux
Demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la réexamine.
Recours hiérarchique
Demande adressée au supérieur de l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la réexamine.
Référé
Procédure rapide permettant d’obtenir des mesures provisoires ou urgentes dans les cas prévus.
Référé-expertise
Procédure rapide visant à obtenir la désignation d’un expert avant ou pendant un litige.
Référé-suspension
Procédure d’urgence devant le juge administratif visant à suspendre provisoirement une décision sous conditions.
Régime matrimonial
Règles organisant les relations patrimoniales des époux. Le régime, les actes de propriété et les engagements envers des tiers doivent être examinés ensemble.
Renvoi
Décision de reporter une audience ou d’adresser une affaire à une autre juridiction.
Requête
Demande écrite adressée à une juridiction selon les formes prévues par la procédure.
Requête en exonération
Démarche de contestation de certains avis de contravention dans les formes et délais indiqués.
Réserve de propriété
Clause permettant au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement selon les conditions du contrat.
Réserve héréditaire
Part de la succession que la loi protège au bénéfice de certains héritiers.
Ressort
Territoire géographique sur lequel une juridiction exerce sa compétence.
Rôle
Liste des affaires inscrites à une audience ou registre d’une juridiction.
Rupture conventionnelle
Mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée, soumis à une procédure spécifique.
S
Saisie administrative à tiers détenteur
Procédure par laquelle une administration demande à un tiers de lui verser une somme due.
Saisie-attribution
Mesure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir une créance de somme détenue par un tiers.
Saisine
Acte par lequel une juridiction ou une autorité est valablement appelée à examiner une demande.
Secret professionnel
Obligation imposée à certaines personnes de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leur fonction.
Séparation de corps
Procédure organisant une séparation des époux en maintenant le mariage. Elle se distingue d’une séparation de fait et d’un divorce.
Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction
Service, dit SARVI, aidant certaines victimes au recouvrement de dommages-intérêts accordés par une décision pénale définitive, sous ses conditions.
Servitude
Charge imposée à un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien ou pour un motif prévu par la loi.
Signification
Notification d’un acte effectuée par un commissaire de justice.
Signification à personne
Remise d’un acte par commissaire de justice directement à son destinataire.
Solde bancaire insaisissable
Somme minimale laissée sur un compte bancaire après une saisie, selon les règles applicables.
Solidarité
Mécanisme permettant, lorsqu’il est prévu, de réclamer l’ensemble d’une dette à l’un des débiteurs.
Subrogation
Mécanisme par lequel une personne est remplacée par une autre dans un droit ou une créance.
Substitution de motifs
Possibilité pour une autorité ou un juge de retenir un motif différent dans les conditions autorisées.
Sursis
Mécanisme suspendant tout ou partie de l’exécution d’une peine sous certaines conditions.
Sursis de paiement
Demande visant à reporter le paiement d’une imposition contestée sous certaines conditions.
T
Taux annuel effectif global
Indicateur, dit TAEG, permettant d’apprécier le coût du financement dans son cadre légal. Il doit être comparé avec montant, durée, frais et garanties.
Taux d’incapacité permanente
Évaluation des séquelles durables utilisée notamment pour déterminer certaines indemnisations sociales.
Témoin
Personne appelée à relater sous serment des faits dont elle a personnellement connaissance.
Testament olographe
Testament entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur.
Tierce opposition
Voie de recours ouverte sous conditions à une personne affectée par une décision à laquelle elle n’était pas partie.
Titre de perception
Document par lequel une personne publique établit et réclame une somme qui lui est due.
Titre de séjour
Document autorisant un ressortissant étranger à séjourner en France selon une catégorie et une durée déterminées.
Titre exécutoire
Acte ou décision permettant de poursuivre une exécution forcée dans les conditions légales.
Transaction
Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un litige au moyen de concessions réciproques.
Transaction pénale
Procédure permettant, pour certaines infractions, de proposer des mesures dont l’exécution peut éteindre l’action publique.
Tribunal administratif
Juridiction de première instance de droit commun pour de nombreux litiges avec l’administration.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal judiciaire compétente pour juger les délits.
Tribunal de commerce
Juridiction composée de juges élus, compétente pour certains litiges commerciaux ; des tribunaux des activités économiques sont expérimentés dans certains ressorts.
Tribunal de police
Juridiction compétente pour juger les contraventions.
Tribunal judiciaire
Juridiction de droit commun de première instance pour de nombreux litiges civils et certaines matières pénales.
Tutelle
Mesure de protection dans laquelle une personne est représentée pour les actes définis par la décision du juge et par la loi.
U
Usucapion
Acquisition d’un droit réel par l’effet d’une possession prolongée répondant aux conditions légales.
Usufruit
Droit d’utiliser un bien appartenant à autrui et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire.
V
Validation des acquis de l’expérience
Démarche, dite VAE, permettant de faire examiner des expériences au regard des compétences d’une certification. L’ancienneté ne vaut pas à elle seule validation complète.
Vice caché
Défaut non apparent rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.
Vice de procédure
Irrégularité affectant le déroulement ou la forme d’une procédure.
Visa de long séjour
Visa permettant une entrée et un séjour prolongé en France dans les conditions indiquées.
Voie de recours
Moyen légal de contester une décision, par exemple appel, opposition ou pourvoi.
Voies et délais de recours
Indications précisant comment et dans quel délai une décision peut être contestée.
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