La commission d’indemnisation des victimes d’infractions examine une demande dans le cadre de la solidarité nationale. Une plainte, une demande au procès pénal et une saisine de la CIVI sont différentes. Le dispositif dépend notamment des faits, du préjudice et des conditions personnelles.
Vérifier le dispositif pertinent
Certains dommages graves et certaines infractions ont un cadre différent des atteintes moins graves. Les accidents de circulation, de chasse et les dommages liés à l’amiante relèvent d’autres dispositifs. Ne déduisez pas l’éligibilité de la seule absence de paiement de l’auteur.
Décrire chaque préjudice
Séparez pertes matérielles, conséquences corporelles et préjudice moral. Certificats, frais, pertes de revenus et conséquences sur la vie quotidienne doivent être reliés aux faits. Une expertise peut aider à l’évaluation ; un montant global sans pièces rend la demande difficile à examiner.
Conserver la procédure pénale
Joignez plainte, références, décisions et notifications disponibles. La demande d’indemnisation et les poursuites n’ont pas le même objet. L’auteur inconnu ou insolvable ne permet pas de conclure seul au refus ou à l’acceptation : utilisez les critères du fonds et la situation exacte.
Suivre offre et calendrier
La demande, l’instruction par le fonds, une offre et la décision de la commission sont des étapes distinctes. Une provision éventuelle ne règle pas automatiquement tout le dommage. Vérifiez délai de saisine, réponse à l’offre et recours ; l’évolution d’un dommage doit être expliquée avec ses pièces.
| Notion | Repère |
|---|---|
| CIVI | Commission examinant la demande dans son cadre. |
| FGTI | Fonds intervenant dans le processus d’indemnisation. |
| Procès pénal | Poursuites et demande contre l’auteur. |
Pièces utiles à organiser
- Faits et référence de plainte
- Pièces médicales et financières utiles
- Décisions et notifications
- Indemnisations déjà reçues
Exemple de dossier à organiser
Scénario pédagogique, sans dossier réel ni résultat garanti.
Un dossier corporel peut séparer soins restant à charge, pertes de salaire et conséquences personnelles. Chaque poste doit être expliqué et documenté ; la gravité de l’infraction ne fournit pas à elle seule un montant automatique.
Question pratique
Puis-je réclamer deux fois le même dommage ?
Les sommes déjà reçues et autres prises en charge doivent être déclarées. L’analyse doit éviter une double indemnisation du même poste, tout en distinguant les préjudices réellement différents.
Continuer le parcours
Sources officielles et actualisation
Source consultée le 7 octobre 2026. La date de consultation et la date de vérification affichée par l’éditeur officiel sont distinctes ; utilisez la version et les instructions applicables à votre démarche.
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