Le SARVI aide certaines victimes à recouvrer les dommages-intérêts accordés par une décision pénale définitive. Il ne remplace pas le dépôt de plainte ni la demande d’indemnisation devant le juge. L’existence du titre et l’absence de paiement doivent être établies.
Identifier la décision
Gardez le jugement complet, les sommes accordées et le caractère définitif requis. Un jugement susceptible de recours ou une plainte en cours ne suffit pas. Demandez les pièces établissant l’absence de recours lorsque le dossier les exige, sans confondre copie simple et justificatif de décision définitive.
Vérifier toutes les conditions
La qualité de victime personne physique et l’absence de paiement dans le cadre prévu doivent être contrôlées. Le SARVI ne s’additionne pas librement à la CIVI ou à un assureur pour le même dommage. La fiche précise aussi une condition liée à l’absence de commissaire de justice déjà chargé du recouvrement.
Établir le solde
Séparez montant accordé, versements déjà reçus et somme restante. Joignez les coordonnées nécessaires au paiement et informez le service d’un règlement ultérieur. Les modalités d’avance et de recouvrement dépendent du dispositif ; ne promettez pas une récupération intégrale immédiate à partir du seul montant du jugement.
Respecter le calendrier
La période d’attente du paiement et le délai pour demander l’aide répondent à des règles propres. Gardez dates de décision définitive, relances et éventuel rejet CIVI. Un motif légitime de dépôt tardif doit être examiné dans son cadre, pas considéré comme une prolongation automatique.
| Notion | Repère |
|---|---|
| Jugement définitif | Titre requis dans le cadre du service. |
| Solde impayé | Montant à établir après les versements. |
| Aide au recouvrement | Dispositif soumis à des conditions propres. |
Pièces utiles à organiser
- Jugement et justificatif de son caractère définitif
- Décompte et versements reçus
- Pièces sur autres prises en charge
- Documents demandés par le SARVI
Exemple de dossier à organiser
Scénario pédagogique, sans dossier réel ni résultat garanti.
Si une partie de la condamnation a été payée, établissez un tableau du montant initial et de chaque versement. Le service doit connaître le solde réel et être informé des paiements reçus après la demande.
Question pratique
Faut-il forcément charger d’abord un commissaire de justice ?
Non. Cette intervention doit être examinée avant d’engager une démarche pouvant affecter l’éligibilité au SARVI. Comparez les conditions des parcours au lieu de les engager tous automatiquement.
Continuer le parcours
Sources officielles et actualisation
Source consultée le 7 octobre 2026. La date de consultation et la date de vérification affichée par l’éditeur officiel sont distinctes ; utilisez la version et les instructions applicables à votre démarche.
Justice.fr
Légifrance
