Comprendre la situation
Matière, parties, montant et lieu orientent la compétence. Vérifiez avocat et tentative amiable éventuelle. Préparez demande, pièces et identité exacte de l’adversaire.
Avant de saisir
La compétence dépend de la nature du litige, du montant demandé et parfois du lieu. Vérifiez si une tentative de résolution amiable est obligatoire pour votre demande. Une assignation, une requête et une injonction de payer n’ont ni la même fonction ni les mêmes pièces.
Formulez séparément ce que vous demandez, les faits qui le justifient et les preuves associées. Gardez une copie de chaque pièce communiquée à l’autre partie.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Choisir juridiction et forme
Le tribunal le plus proche est-il compétent ?
Pas nécessairement. Une adresse permet de contacter, sans établir la compétence. Utilisez la recherche officielle et les règles propres à l’affaire.
Pour poursuivre : Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable
Requête et assignation : choisir la forme prévue
La nature du litige, le montant, la juridiction et la représentation déterminent la saisine. Une adresse de tribunal ne permet pas de choisir librement entre courrier, requête et assignation.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Requête | Elle s’utilise dans les cas autorisés ; présentez demandes, motifs et pièces exigées. |
| Assignation | Elle est signifiée à l’adversaire et doit être placée au tribunal selon les délais applicables. |
| Tentative amiable | Vérifiez si elle est obligatoire, les dispositifs admis et les exceptions. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Un courriel au greffe suffit-il à engager un procès ?
Non en règle générale. Une demande de renseignement n’est pas une saisine. Utilisez l’acte et le canal de la procédure, et gardez une preuve du dépôt.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat et conditions générales
- Courriers de réclamation et mise en demeure
- Chronologie et montant détaillé des demandes
- Preuves classées et numérotées
- Tentative amiable et coordonnées adverses
Points de vigilance
- Saisir le mauvais tribunal.
- Formuler une demande sans la chiffrer.
- Produire tardivement des pièces non communiquées.
- Oublier les frais et l’exécution du jugement.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Demande précise
Expliquez qui demande quoi à qui, pour quel fait et avec quel montant. Séparez plusieurs demandes afin que chacune puisse être justifiée.
Compétence et procédure
Identifiez domicile des parties, contrat et matière. Faites vérifier juridiction, démarche préalable et représentation avant de déposer un formulaire.
Dossier partagé
Préparez pièces numérotées, chronologie et copie de la demande. Conservez la preuve des transmissions selon les modalités applicables.
Organiser la suite
Parcours complémentaires
Coût de saisine : vérifier les règles 2026
La fiche officielle relative au coût d’un procès indique un timbre fiscal de 50 euros pour certaines demandes civiles de première instance et prud’homales, sauf exceptions. Vérifiez le champ, les dispenses et le justificatif requis pour votre demande avant le dépôt.
Une question avant la suite
Une lettre de soutien est-elle une attestation de témoin ?
Une attestation doit préciser des faits personnellement observés et respecter les mentions requises. L’expression d’un soutien général ne fournit pas la même information au juge.
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