Code de procédure civile

Principes du procès civil, compétence, actes, jugement et voies de recours.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

Structure principale du code.

Dispositions communes à toutes les juridictionsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Dispositions particulières à chaque juridictionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Dispositions particulières à certaines matièresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

ArbitrageDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Modes amiables de résolutionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Comment vérifier un article ?

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Saisine et jugement

La saisine, l’échange des pièces, l’audience et l’appel sont des étapes distinctes. La voie dépend du litige.

Gardez convocations, actes, pièces communiquées et dates de notification.

Guides liés à cette matière

Saisir un tribunal civil : compétence et dossier Faire appel d’une décision de justice

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Saisine, débat contradictoire et recours

Identifiez la juridiction, le mode de saisine et la représentation. Les règles de communication des pièces et les voies de recours doivent être vérifiées en plus du droit invoqué sur le fond.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Acte, audience et recours	Forme de la demande, contradictoire, représentation, délais et voies de recours.
Ce qu’il faut lire en complément	Le droit dont vous demandez le respect vient souvent du Code civil, du travail ou d’un texte spécial.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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