Comprendre la situation
Préparez contrat, échéances, factures et remboursements. Isolez principal, intérêts et frais avec leur justification. Examinez tout désaccord sur l’existence ou le montant de la créance.
La démarche en cinq étapes
Vérifier origine et exigibilité
Que faire à réception d’une ordonnance ?
Gardez ordonnance et signification. Vérifiez date et conditions d’opposition ; une réponse au créancier n’équivaut pas nécessairement à un recours.
Pour poursuivre : Reconnaissance de dette : rédiger, prouver et recouvrer
Une réforme du délai depuis septembre 2026
La fiche officielle actualisée au 1er septembre 2026 indique que l’ordonnance d’injonction de payer doit désormais être notifiée dans les trois mois, au lieu de six. Faites vérifier l’application à votre ordonnance et organisez sa signification sans attendre.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Créancier | Présentez origine, montant déterminé et exigibilité de la créance ; joignez contrat, factures et relances. |
| Ordonnance obtenue | Le dépôt de la requête ne suffit pas ; suivez la signification et les étapes permettant l’exécution. |
| Débiteur destinataire | Relisez l’acte reçu et la voie d’opposition ; conservez les justificatifs de paiement ou de contestation. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
La procédure simplifiée est-elle la même démarche ?
Non. Le recouvrement simplifié par commissaire de justice concerne certaines créances jusqu’à 5 000 euros et nécessite l’accord du débiteur. Une injonction passe par une ordonnance du juge.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat ou facture
- Preuves d’exécution
- Relances et mise en demeure
- Décompte détaillé
- Identité du débiteur
Points de vigilance
- Réclamer des frais non prévus.
- Saisir la mauvaise juridiction.
- Oublier la signification.
- Confondre ordonnance et paiement effectif.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Origine de la dette
Rassemblez contrat, facture ou reconnaissance et expliquez pourquoi la somme est due. Identifiez précisément débiteur et créancier.
Montant actualisé
Déduisez les paiements reçus et séparez principal, intérêts et frais. Chaque poste doit avoir une méthode de calcul et une justification.
Échanges et acte reçu
Gardez relances, objections et documents de procédure. Si vous êtes destinataire d’une ordonnance, examinez l’acte remis et la voie de contestation avant de répondre au créancier seul.
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