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Textes de référence

Les codes français, article par article.

France Justice propose des repères de lecture et un accès direct à l’intégralité des articles sur Légifrance, le service public de diffusion du droit.

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Droit privé

Code civil

Personnes, famille, biens, obligations, contrats, responsabilité et successions.

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Infractions

Code pénal

Principes, responsabilité pénale, peines, crimes, délits et contraventions.

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Emploi

Code du travail

Relations individuelles et collectives, santé, durée du travail et emploi.

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Procédure

Code de procédure civile

Principes du procès civil, compétences, actes, voies de recours et exécution.

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Procédure

Code de procédure pénale

Enquête, poursuites, instruction, jugement, recours et exécution des peines.

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Entreprises

Code de commerce

Commerçants, sociétés, concurrence, procédures collectives et juridictions.

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Repères d’articles

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Numéro ou thème

Code civil

Article 1 — Entrée en vigueur des textes

Repère · vérifier la version en vigueur

Pose les règles d’entrée en vigueur des lois et des actes administratifs publiés au Journal officiel.

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Code civil

Article 4 — Déni de justice

Repère · vérifier la version en vigueur

Le juge ne peut refuser de juger au motif que la loi serait silencieuse, obscure ou insuffisante.

Texte officiel :ouvrir l’article 4 sur Légifrance

Code civil

Article 9 — Respect de la vie privée

Repère · vérifier la version en vigueur

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte.

Texte officiel :ouvrir l’article 9 sur Légifrance

Code civil

Article 1101 — Définition du contrat

Repère · vérifier la version en vigueur

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Texte officiel :ouvrir l’article 1101 sur Légifrance

Code pénal

Article 111-1 — Classification des infractions

Repère · vérifier la version en vigueur

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Texte officiel :ouvrir l’article 111-1 sur Légifrance

Code pénal

Article 121-1 — Responsabilité personnelle

Repère · vérifier la version en vigueur

« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. »

Texte officiel :ouvrir l’article 121-1 sur Légifrance

Code pénal

Article 122-5 — Légitime défense

Résumé · vérifier les conditions exactes

Prévoit, sous conditions strictes de nécessité et de proportionnalité, une cause d’irresponsabilité pour la défense de soi-même ou d’autrui face à une atteinte injustifiée.

Texte officiel :ouvrir l’article 122-5 sur Légifrance

Code pénal

Article 311-1 — Définition du vol

Repère · vérifier la version en vigueur

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »

Texte officiel :ouvrir l’article 311-1 sur Légifrance

Pourquoi Légifrance ?

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Sa date d’entrée en vigueur, son emplacement dans le code, ses renvois et sa jurisprudence peuvent changer l’analyse.

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Accéder à tous les articles

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Bibliothèque des codes

Bibliothèque des textes

16 codes expliqués et reliés à Légifrance.

Chaque fiche donne les grandes parties du code et ouvre sa version officielle consolidée.

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Texte officiel

Code des assurances

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Code civil

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Code de commerce

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Code de la consommation

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Code de l’environnement

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Texte officiel

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Code de justice administrative

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Code monétaire et financier

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Code pénal

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Texte officiel

Code de procédure civile

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Code de procédure pénale

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Code des procédures civiles d’exécution

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Code de la propriété intellectuelle

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Code de la santé publique

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Code de la sécurité sociale

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Code du travail

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De la règle au dossier

Une règle de fond ne décrit pas toujours l’acte de saisine, les frais ou l’exécution. Complétez la lecture du code par le parcours adapté.