Code des procédures civiles d’exécution

Saisies, mesures conservatoires, expulsion et exécution forcée.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

Structure principale du code.

Dispositions généralesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Saisies mobilièresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Saisie immobilièreDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

ExpulsionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Mesures conservatoiresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Titre et mesure de saisie

Une saisie ou une expulsion suppose un titre et des formalités propres à la mesure pratiquée.

Lisez l’acte reçu, son auteur, les sommes demandées et les délais indiqués.

Guides liés à cette matière

Compte bancaire saisi : comprendre la saisie-attribution Faire exécuter un jugement civil

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Titre et mesure d’exécution

Identifiez titre exécutoire, signification et mesure pratiquée. Une saisie civile, une saisie administrative et un paiement volontaire ne suivent pas le même parcours. Gardez le décompte de dette et les actes.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Titre, bien et mesure	Mesures d’exécution civile, protections du débiteur et intervention du juge de l’exécution.
Ce qu’il faut lire en complément	Obtenir un jugement et l’exécuter sont des étapes différentes ; une SATD suit un cadre administratif propre.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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