Code pénal

Principes, responsabilité, peines, crimes, délits et contraventions.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

Structure principale du code.

Livre Ier : dispositions généralesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre II : crimes et délits contre les personnesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre III : crimes et délits contre les biensDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre IV : nation, État et paix publiqueDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre VII : outre-merDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Comment vérifier un article ?

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Infraction et plainte

Le Code pénal définit les infractions et les peines ; la plainte et l’enquête relèvent de la procédure pénale.

Décrivez les faits, leurs dates et les éléments de preuve sans préjuger de leur qualification.

Guides liés à cette matière

Porter plainte : les étapes essentielles.Violences intrafamiliales : se protéger et agir

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Infraction et peine

Une qualification pénale suppose des éléments précis : faits, intention lorsque requise et conditions du texte. La gravité ressentie ne suffit pas à déterminer la qualification. Les actes d’enquête relèvent aussi du Code de procédure pénale.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Qualification et sanction	Définition des infractions, éléments constitutifs et peines.
Ce qu’il faut lire en complément	Enquête, plainte, jugement et droits des parties relèvent aussi du Code de procédure pénale.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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