Vous pouvez signaler une infraction même si vous ne connaissez pas son auteur. Les services de police ou de gendarmerie doivent enregistrer la plainte d’une victime.
Illustration générée par IAVous pouvez vous présenter dans le service de votre choix. Décrivez les faits avec précision et demandez un récépissé ainsi qu’une copie du procès-verbal si elle peut vous être remise.
Adressez la plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé, avec votre identité, le récit, les témoins éventuels, le préjudice et les preuves.
La pré-plainte en ligne est prévue pour certaines atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. D’autres dispositifs existent pour les arnaques sur internet ou certaines violences.
Conservez les originaux et remettez des copies lorsque c’est possible. N’altérez pas les fichiers numériques.
Rédigez les faits avec lieux, dates, personnes et conséquences. Distinguez ce que vous savez de ce que vous supposez.
Numérotez messages, factures, photos ou certificats utiles. Gardez les originaux et fournissez des copies adaptées au canal de dépôt.
Conservez récépissé et numéro de procédure. Préparez les informations permettant d’expliquer un événement nouveau sans refaire un dépôt identique.
La police ou la gendarmerie doit recevoir la plainte d’une victime d’infraction, même si les faits relèvent d’un autre secteur géographique. Un récépissé est remis ; une copie de la plainte peut être demandée.
La plainte en ligne concerne des situations déterminées, notamment certaines atteintes aux biens avec auteur inconnu et des arnaques relevant de THESEE. Elle n’est pas ouverte à tous les faits. Le courrier au procureur et le dépôt sur place restent des voies à examiner lorsque le portail ne correspond pas à la situation.
Le procureur apprécie la suite à donner au regard des faits et des éléments disponibles.
Auditions, réquisitions, constatations ou autres actes peuvent être réalisés par les enquêteurs.
Le procureur peut classer sans suite, notamment si l’infraction n’est pas caractérisée ou l’auteur non identifié.
Médiation pénale, mesure de réparation ou autre réponse peut être décidée selon l’affaire.
L’auteur peut être convoqué devant une juridiction ou l’affaire confiée à un juge d’instruction.
Présentez faits, lieux, dates et preuves dans l’ordre. Séparez ce que vous avez vu de ce qu’un tiers a rapporté. Une qualification juridique improvisée n’est pas nécessaire à un récit clair.
Récépissé, références et pièces transmises. Notez les éléments nouveaux et le contact de suivi sans diffuser les données du dossier.
Pour poursuivre : Plainte classée sans suite : comprendre les suites possibles
Le dépôt sert à signaler une infraction subie. Vous n’avez pas à identifier avec certitude tous les auteurs ni à choisir seul le texte pénal. Décrivez les faits, leur chronologie et le dommage.
| Situation | Repère utile |
|---|---|
| Sur place | Police et gendarmerie peuvent recevoir la plainte même si les faits se sont déroulés ailleurs. |
| En ligne | Le portail et THESEE couvrent certaines situations ; vérifiez leur périmètre. |
| Courrier au procureur | Indiquez identité, faits, lieux, dates, témoins et pièces ; conservez l’envoi. |
Non. Enquête, poursuites et réparation sont des étapes différentes. Une constitution de partie civile ou un dispositif d’indemnisation peut être nécessaire selon les faits.
Elle examine une demande d’indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale. Les conditions diffèrent de l’exécution d’un jugement contre l’auteur ; identifiez préjudice et dispositif pertinent.
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