Code civil

Personnes, famille, biens, obligations, contrats, responsabilité et successions.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

Structure principale du code.

Titre préliminaire : publication et application des loisDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre Ier : des personnesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre II : des biensDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre III : acquisition de la propriétéDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Livre IV : sûretésDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Repères pour appliquer ce code

Contrat et responsabilité

Une demande fondée sur un contrat, une dette ou un dommage n’exige pas les mêmes éléments. Cherchez aussi les textes spéciaux qui complètent le Code civil.

Réunissez contrat, factures, courriers et preuves datées des faits.

Guides liés à cette matière

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Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Contrat, preuve et succession

Pour une dette, séparez accord, remise de fonds et échéance. Pour une succession, examinez qualité d’héritier, option et partage. Un texte de fond ne remplace pas les règles de procédure.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Obligation entre personnes privées	Contrats, responsabilité, famille, biens et transmission.
Ce qu’il faut lire en complément	La procédure de saisine se vérifie dans le Code de procédure civile et les textes propres au litige.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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