Code de procédure pénale

Enquête, poursuites, instruction, jugement, recours et exécution des peines.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

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Exercice de l’action publiqueDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Enquêtes et contrôlesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Juridictions d’instructionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Juridictions de jugementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Voies de recours et exécutionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Étape de la procédure

Plainte, enquête, poursuites et jugement ouvrent des possibilités différentes selon votre rôle dans le dossier.

Conservez récépissés, convocations et décisions reçues.

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Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

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Cas de lecture : Enquête, poursuite et réparation

Repérez votre qualité dans la procédure et l’acte reçu. Dépôt de plainte, garde à vue et constitution de partie civile mobilisent des droits et démarches différents. Le Code pénal définit les infractions ; celui-ci organise la procédure.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Étape de la procédure pénale	Enquête, instruction, jugement, droits de la défense et exécution pénale.
Ce qu’il faut lire en complément	La qualification de l’infraction et sa peine de référence doivent aussi être vérifiées dans le Code pénal.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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