Comprendre la situation
Triez commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter. Notez dates et paiements. Préparez budget et justificatifs pour les services sociaux et judiciaires.
Lire l’acte reçu
Commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter les lieux correspondent à des étapes différentes. Les solutions disponibles dépendent du document et de la date de sa signification.
Gardez tous les actes, paiements et échanges avec le bailleur. Demandez rapidement conseil si un délai de recours ou d’exécution figure sur la notification.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Repérer l’étape atteinte
Quand rechercher une aide ?
Dès les premiers actes : dette, aides, relogement et recours doivent être examinés. Un échéancier et une contestation du jugement sont distincts.
Pour poursuivre : Surendettement : préparer et déposer un dossier
Reconnaître les étapes sans attendre la dernière
La relance, le commandement, l’assignation et le commandement de quitter les lieux sont des actes différents. Une trêve hivernale ne supprime pas la dette et ne bloque pas toutes les étapes de procédure.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Difficulté de paiement | Contactez rapidement bailleur, service social, Caf ou MSA ; examinez les aides et un échéancier. |
| Audience annoncée | Présentez ressources, dette détaillée, paiements et capacité de remboursement. |
| Exécution annoncée | Faites examiner les délais, protections et démarches de relogement à partir des actes reçus. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il changer lui-même les serrures ?
Il ne peut pas remplacer la procédure légale par une éviction privée. En cas de menace ou de tentative d’expulsion hors procédure, cherchez rapidement une aide juridique et les services compétents.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Bail et décompte locatif
- Commandements et assignations
- Budget du foyer et justificatifs de ressources
- Démarches sociales et demandes de logement
- Proposition d’apurement
Points de vigilance
- Ne pas ouvrir les actes reçus.
- Attendre l’audience pour demander de l’aide.
- Promettre un échéancier impossible.
- Confondre trêve hivernale et effacement de la dette.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Acte reçu
Classez les documents par étape et gardez leurs dates de remise. Un commandement, une assignation et un jugement ne déclenchent pas les mêmes démarches.
Dette locative
Préparez loyers, aides et paiements mois par mois. Identifiez les écarts avec le décompte du bailleur et les justificatifs disponibles.
Aide et relogement
Rassemblez budget, situation familiale et demandes sociales déjà faites. Contactez les interlocuteurs d’accompagnement sans attendre qu’un dossier financier soit parfaitement complet.
Organiser la suite
Une question avant la suite
Un congé pour reprendre le logement est-il déjà une expulsion ?
Le congé et l’exécution d’une expulsion sont des étapes différentes. Lisez motif, échéance et actes reçus pour contester ou organiser la suite selon le bon parcours.
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