Comprendre la situation
Listez dettes, créanciers, soldes et procédures. Séparez revenus réguliers, aides et charges indispensables. Joignez justificatifs actuels et changements récents.
La démarche en cinq étapes
Documenter le budget
Le dépôt efface-t-il les dettes ?
Dépôt, recevabilité et mesures sont distincts. Lisez les notifications et faites préciser paiements et démarches à poursuivre à chaque étape.
Pour poursuivre : Compte bancaire saisi : comprendre la saisie-attribution
Préparer un dossier complet et suivre la recevabilité
Le dépôt auprès de la Banque de France est gratuit. Il ne doit pas être confondu avec une décision de recevabilité. Revenus, dépenses, patrimoine et dettes doivent permettre d’apprécier la situation et ses évolutions.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Dossier | Déclarez les créanciers et les montants, y compris ceux contestés en expliquant la contestation. |
| Dépôt | Gardez la confirmation et répondez aux demandes de pièces ; les protections dépendent de l’étape. |
| Décision | Plan, mesures imposées et rétablissement personnel répondent à des conditions différentes. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Dois-je emprunter pour financer le dépôt ?
Non. La procédure officielle est gratuite. Un crédit supplémentaire peut aggraver la situation ; utilisez l’aide d’un Point conseil budget ou d’un service social pour préparer les documents.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Identité, domicile et situation familiale
- Revenus, prestations et charges
- Contrats de crédit et relevés
- Dettes fiscales, locatives et courantes
- Poursuites et décisions reçues
Points de vigilance
- Omettre une dette ou un créancier.
- Contracter de nouveaux crédits.
- Ignorer les courriers pendant l’instruction.
- Céder à un intermédiaire payant non nécessaire.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Dettes
Établissez créancier, référence, solde et mensualité pour chaque dette. Signalez les procédures et actes en cours avec leurs dates.
Budget
Rapprochez revenus, dépenses indispensables et relevés récents. Préparez des chiffres réalistes plutôt qu’un budget théorique impossible à tenir.
Dossier et suivi
Gardez copie du dépôt et échanges avec la Banque de France. Faites vérifier les conséquences de chaque étape avant de modifier tous les paiements.
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