Achats, argent et voyages — France Justice

Choisir la démarche selon votre situation

Commencez par identifier le contrat, le professionnel et la difficulté : livraison, défaut, paiement ou voyage. Les garanties et la rétractation n’ont pas le même objet. Une réclamation documentée facilite ensuite l’examen d’une médiation. Séparez remboursement, frais et indemnisation pour éviter une demande impossible à vérifier.

Trouver un interlocuteur Textes et repères associés

Comparer les points de départ

Choisir un premier dossier selon le besoin
Votre besoin	Point à vérifier	Dossier
Changer d’avis après achat à distance	Vérifier délai, conditions et exceptions.	Lire la démarche
Produit non conforme	Documenter description promise et défaut ; contacter le vendeur.	Lire la démarche
Défaut caché	Examiner preuve, antériorité et conséquence sur l’usage.	Lire la démarche

Les dossiers de cette matière

Litige de consommation : réclamer et obtenir réparation

Formuler une demande précise. Décrivez achat, difficulté et résultat souhaité.

Surendettement : préparer et déposer un dossier

Documenter le budget. Listez dettes, créanciers, soldes et procédures.

Arnaque sur internet : sécuriser, signaler, agir

Identifier le canal de fraude. Classez faux achat, hameçonnage ou compte piraté.

Usurpation d’identité : sécuriser ses comptes et faire cesser la fraude

Identifier chaque usage frauduleux. Listez comptes, organismes et contrats avec dates et références.

Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL

Choisir le droit adapté. Identifiez organisme, données et objectif : accès, rectification, effacement ou opposition.

Garantie légale de conformité : agir après un achat défectueux

Distinguer garantie et règle de preuve. L’achat doit relever d’un vendeur professionnel.

Vice caché d’un produit : preuve et recours

Distinguer défaut et usure. Documentez défaut, effet sur l’usage et caractère non apparent à l’achat.

Achat à distance non livré : réclamer ou obtenir un remboursement

Comparer promesse et livraison. Retrouvez date annoncée, suivi et échanges.

Contester un prélèvement bancaire : vérifier et signaler

Séparer révocation et remboursement. Identifiez mandat, créancier, date et montant.

Vol annulé : assistance, réacheminement et remboursement

Séparer les droits à examiner. Gardez réservation, annonce et proposition du transporteur.

Billet d’avion non utilisé : vérifier les sommes récupérables

Décomposer le prix du billet. Séparez tarif, taxes liées à l’embarquement, frais du vendeur et assurance annulation.

Achat à distance : exercer son droit de rétractation

Vérifier départ et exceptions. Le délai est en principe de quatorze jours pour un achat à distance concerné.

Vol retardé : conserver les preuves et demander réparation

Noter l’arrivée réelle. Gardez embarquement, informations et heure d’arrivée.

Préparer le prochain échange

Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.

Question d’orientation

Rétractation et garantie sont-elles interchangeables ?

La rétractation porte sur le changement d’avis pour un contrat concerné ; la garantie vise un défaut. Le fondement de la demande oriente conditions, preuves et résultat.

Sources et méthode · Tous les guides

Distinguer contrat, paiement et solution

Gardez les conditions acceptées et la date de délivrance ou d’exécution. Décrivez ensuite le problème : absence de livraison, défaut, rétractation ou facturation. Identifiez le vendeur et la solution demandée. Pour un voyage, ajoutez transporteur effectif, réservation et circonstances ; pour un paiement, suivez aussi la relation avec la banque.

La banque peut-elle résoudre tout litige avec le vendeur ?

Le traitement d’une opération bancaire et celui du contrat d’achat sont distincts. Une contestation ou un remboursement bancaire ne signifie pas automatiquement que le contrat est annulé. Préparez les deux suivis avec leurs propres références.

Comment préparer une médiation de consommation ?

Rassemblez contrat, réclamation écrite au professionnel, réponse et justificatifs de la solution demandée. Vérifiez le médiateur indiqué et son champ d’intervention. Le signalement d’une pratique et la résolution du litige individuel poursuivent des objectifs différents.

Outils pour préparer votre dossier

17 dossiers de la rubrique

Choisir le parcours adapté.

Contrat, paiement et bien livré

Le produit acheté, son financement et l’opération bancaire peuvent soulever des réclamations distinctes. Identifiez vendeur, prêteur, assureur et banque, puis formulez chaque demande avec sa preuve. Un blocage de paiement ne résilie pas automatiquement le contrat.

Trois points de départ détaillés

Pour une démarche déjà engagée, gardez l’acte complet, son mode de remise et sa date. Le parcours doit être choisi selon son objectif : comprendre, répondre, contester ou faire exécuter.