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Accueil/Codes/Code de la consommation
Texte officiel

Code de la consommation

Information, pratiques commerciales, contrats, crédit, conformité et surendettement.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance
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Guide de lecture

Structure principale du code.

Information des consommateursDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.
Pratiques commercialesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.
Conditions générales des contratsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.
Conformité et sécuritéDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.
Crédit et surendettementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Comment vérifier un article ?

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.
Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.
Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.
Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.
Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.
Repères pour appliquer ce code

Rétractation ou garantie

La rétractation d’un achat à distance et la garantie de conformité d’un produit défectueux poursuivent des objectifs distincts.

Gardez preuve d’achat, conditions de vente, signalement du défaut et réponse du vendeur.

Guides liés à cette matière

Achat à distance : exercer son droit de rétractationGarantie légale de conformité : agir après un achat défectueux

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Code civil

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Code pénal

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Code du travail

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Cas de lecture : Qualité des parties et type de contrat

Vérifiez vendeur professionnel, acheteur et nature du contrat. Livraison, rétractation et conformité ont des objets distincts. Le droit de la consommation complète le droit commun du contrat ; toutes ses règles ne concernent pas les ventes entre particuliers.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositifRepère utile
Qualité des parties au contratInformation, pratiques commerciales, garanties, rétractation et médiation.
Ce qu’il faut lire en complémentLa vente entre particuliers peut relever du Code civil sans bénéficier de tous les mécanismes de consommation.
Version applicableRelevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

Consulter le code complémentaire · Lire un acte de justice

Sources de référenceMinistère de la JusticeJustice.frLégifranceService-Public.frConseil national des barreaux