Comprendre la situation
L’achat doit relever d’un vendeur professionnel. Le défaut doit apparaître dans les deux ans de la délivrance. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, la présomption d’antériorité dure un an : ce n’est pas la durée de garantie.
La démarche en cinq étapes
Distinguer garantie et règle de preuve
À qui demander une solution ?
Au vendeur, avec preuve d’achat et description du défaut. Gardez un reçu de remise. Réparation ou remplacement doit, sous les conditions légales, intervenir sans frais et au plus tard dans les trente jours.
Pour poursuivre : Vice caché d’un produit : preuve et recours
S’adresser au vendeur et choisir la demande
La garantie légale de conformité engage le vendeur professionnel envers l’acheteur dans son champ d’application. Une garantie commerciale du fabricant s’y ajoute ; elle ne doit pas vous faire perdre vos droits légaux.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Réparation ou remplacement | Décrivez le défaut et la solution demandée ; les conditions légales encadrent le choix et sa mise en œuvre. |
| Réduction du prix ou résolution | Ces solutions s’appliquent dans les situations prévues, notamment si la mise en conformité échoue. |
| Vendeur particulier | La conformité du code de la consommation ne s’applique pas comme pour un professionnel ; examinez les vices cachés. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Un produit d’occasion peut-il être garanti ?
Oui lorsqu’il est acheté auprès d’un professionnel dans le champ de la garantie. Les règles de preuve peuvent varier : conservez date de délivrance, annonce et diagnostic du défaut.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Facture
- Fiche produit
- Photographies
- Échanges écrits
- Preuve de remise
Points de vigilance
- S’adresser uniquement au fabricant.
- Confondre garantie légale et extension payante.
- Envoyer le bien sans reçu.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Achat et délivrance
Gardez facture, date de livraison et description du produit. Identifiez le vendeur professionnel auquel adresser la demande, même si un fabricant propose une garantie commerciale.
Défaut
Décrivez ce qui ne fonctionne pas et conservez photos, messages d’erreur ou diagnostic. Distinguez défaut du bien, mauvaise installation et dommage survenu ensuite.
Solution proposée
Gardez la remise du produit, les délais annoncés et les échanges. Précisez si vous demandez réparation ou remplacement et ce qui a déjà été tenté.
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