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Texte officiel

Code de la propriété intellectuelle

Droit d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

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Droit d’auteurDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Droits voisinsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

MarquesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

BrevetsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Œuvre, marque ou invention

Le droit d’auteur, la marque, le brevet et le dessin ou modèle protègent des objets différents ; certaines protections peuvent se cumuler.

Gardez les preuves de création ou de dépôt et vérifiez les droits antérieurs avant un usage commercial.

Guides liés à cette matière

Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Droit d’auteur et titres déposés

Une œuvre originale, une marque et une invention ne bénéficient pas de la même protection. Identifiez objet, titulaire et usages. Une preuve de création ne remplace pas un dépôt constitutif lorsqu’il est nécessaire.

Du texte à la démarche

Protéger une création ou une marque : choisir la bonne démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Droit d’auteur ou titre industriel	Créations, marques, brevets et autres droits avec leurs conditions.
Ce qu’il faut lire en complément	Une preuve de date, un nom de domaine et un titre enregistré n’ont pas les mêmes effets ; les contrats de cession doivent aussi être analysés.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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