Code de commerce

Commerçants, sociétés, concurrence, effets de commerce et difficultés des entreprises.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

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Commerce en généralDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Sociétés commercialesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Formes particulières de venteDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Liberté des prix et concurrenceDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Entreprises en difficultéDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

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Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Professionnel ou consommateur

Les règles applicables à un différend entre entreprises diffèrent de celles d’un achat personnel. Vérifiez le statut des parties et la nature du contrat.

Conservez commandes, factures, conditions contractuelles et relances.

Guides liés à cette matière

Injonction de payer : conditions, requête et opposition Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Entreprise et difficulté économique

Séparez litige commercial, fonctionnement de société et procédure collective. Pour un dossier ouvert, le jugement et la publication orientent les démarches, notamment la déclaration de créance. La forme de l’entreprise ne suffit pas à choisir un recours.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Activité et procédure économique	Commerçants, sociétés, actes de commerce et procédures collectives.
Ce qu’il faut lire en complément	Une dette d’entreprise ne se traite pas toujours comme une dette de consommateur ; le jugement d’ouverture peut modifier le recouvrement.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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