Code de justice administrative

Organisation et procédures devant les juridictions administratives.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

Structure principale du code.

Conseil d’ÉtatDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Tribunaux administratifs et cours administratives d’appelDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

CompétenceDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Introduction de l’instanceDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Jugement et voies de recoursDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Comment vérifier un article ?

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Recours préalable ou juge

Certaines contestations imposent un recours administratif préalable. Une urgence peut appeler une procédure spécifique.

Identifiez l’auteur, la date de notification et les voies de recours indiquées.

Guides liés à cette matière

Contester une décision administrative Refus de permis de construire : comprendre et contester

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Compétence et procédure devant le juge

Commencez par décision, notification et voies de recours. Les règles de dépôt, de recevabilité et d’urgence ne se déduisent pas du seul désaccord avec l’administration. Recherchez aussi les règles propres à la matière.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Juge et forme du recours	Compétence des juridictions administratives, dépôt, instruction, référés et recours.
Ce qu’il faut lire en complément	La règle de fond peut se trouver dans un autre code : urbanisme, fiscalité, étrangers ou textes de fonction publique.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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