Comprendre la situation
Précisez auteur, période, référence et service détenteur. Demander une copie d’un document existant n’est pas demander à l’administration de produire une nouvelle étude. Repérez aussi les données qui concernent d’autres personnes.
La démarche en cinq étapes
Définir le document recherché
Que conserver en cas de silence ?
La demande intégrale et sa preuve de réception permettent de dater la démarche et d’examiner les conditions d’une saisine de la CADA.
Quel document demander et à qui ?
La demande doit identifier un document existant et son détenteur. L’accès aux documents administratifs ne contraint pas l’administration à créer une étude pour vous. Décrivez le document, la période et la forme souhaitée ; une demande précise facilite la recherche.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Document communicable | Demandez une consultation, une copie ou un envoi électronique selon les possibilités du service. |
| Document concernant une autre personne | Les secrets protégés et données personnelles peuvent limiter la communication ou nécessiter une occultation. |
| Refus de communication | Gardez la demande, sa réception et le refus ; la CADA constitue une étape préalable du parcours contentieux. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
La demande d’accès remplace-t-elle une contestation de décision ?
Non. Obtenir les pièces et contester la décision sont deux démarches distinctes. Suivez les deux calendriers, même si les documents demandés sont utiles à votre recours.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Demande
- Preuve d’envoi
- Réponse
- Références du document
- Échanges
Points de vigilance
- Demander une analyse à créer.
- Publier des données personnelles.
- Négliger les délais de recours.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Identifier le document
Donnez le nom du service, la période et une référence de dossier. Si vous ignorez le titre exact, décrivez le document existant recherché plutôt que de demander une analyse nouvelle.
Tracer la demande
Conservez le texte envoyé, ses annexes et la réception. Distinguez une demande de communication d’une réclamation sur la décision : chacune doit pouvoir être suivie séparément.
Préparer la réponse au refus
Notez si le refus concerne l’existence du document, son caractère communicable ou des données de tiers. Cette distinction permet de poser une question précise à la CADA.
Ne pas confondre silence initial et suite de la CADA
La fiche officielle distingue la demande initiale à l’administration et la saisine de la CADA après refus. Elle indique deux mois pour saisir la CADA après notification du refus écrit ou naissance du refus tacite. La demande initiale et sa réception doivent donc être conservées.
La saisine de la CADA est gratuite. Son avis et une nouvelle décision de l’administration constituent des étapes distinctes. Pour un recours au juge, faites vérifier le point de départ propre à cette phase plutôt que de réutiliser la date de la première demande.
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