Code des assurances

Contrats, sinistres, indemnisation et entreprises d’assurance.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Guide de lecture

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Le contratDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Assurances obligatoiresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

EntreprisesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Régimes particuliersDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Garantie et sinistre

Lisez la garantie, les exclusions et les plafonds dans le contrat applicable à la date du sinistre. Le refus écrit de l’assureur permet d’identifier la clause discutée.

Conservez la déclaration, les justificatifs du dommage et les échanges avec l’assureur.

Guides liés à cette matière

Accident de la route : constat, assurance et indemnisation Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Police, garantie et sinistre

Le contrat applicable à la date du sinistre reste indispensable. Repérez déclaration, garanties, exclusions, franchises et offre. Une assurance de responsabilité et une assurance couvrant vos propres dommages ont des fonctions différentes.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Police et risque assuré	Formation du contrat, déclaration, garanties, exclusions et obligations des parties.
Ce qu’il faut lire en complément	Le contrat décrit la couverture concrète ; responsabilité et réparation peuvent aussi relever du Code civil.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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