Code de la santé publique

Droits des patients, professions, établissements, produits et prévention.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Protection des personnesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Santé de la familleDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Lutte contre les maladiesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

ProfessionsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Produits de santéDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

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Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Droits du patient

Une complication ne démontre pas à elle seule une faute. L’accès au dossier et la chronologie des soins sont essentiels pour comprendre le cas.

Demandez les comptes rendus et conservez prescriptions et échanges.

Guides liés à cette matière

Accident médical ou infection : dossier, CCI et indemnisation Contester une décision de l’Assurance Maladie

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Soins, information et droits du patient

Distinguez accès au dossier, consentement et responsabilité. Un résultat défavorable ne démontre pas seul une faute. Les éléments médicaux servent à établir la chronologie et les conséquences, avec un accompagnement adapté.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Patient, professionnel ou établissement	Droits des patients, exercice des professions, établissements et dispositifs sanitaires.
Ce qu’il faut lire en complément	Prestations et remboursement relèvent aussi de la sécurité sociale ; une demande d’indemnisation nécessite son fondement propre.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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