Code monétaire et financier

Monnaie, banque, crédit, marchés et lutte contre le blanchiment.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Paiement ou dette

Une opération non autorisée, un incident de crédit et une situation de surendettement ne suivent pas le même parcours.

Gardez relevés, contrat bancaire, signalements et réponses de la banque.

Guides liés à cette matière

Contester un prélèvement bancaire : vérifier et signaler Surendettement : préparer et déposer un dossier

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Paiement, autorisation et contrat bancaire

Un prélèvement, une opération frauduleuse et une contestation de crédit soulèvent des règles différentes. Vérifiez mandat, contrat, dates et autorisation avant de rechercher les conditions de remboursement.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Service bancaire ou financier	Comptes, moyens de paiement, services financiers et obligations des acteurs.
Ce qu’il faut lire en complément	Le contrat, les protections du consommateur et le Code civil peuvent compléter la règle bancaire.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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