Comprendre la situation
La rupture conventionnelle individuelle concerne un CDI et suppose un accord. Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires après signature. Préparez salaire, ancienneté et convention pour vérifier l’indemnité.
La démarche en cinq étapes
Distinguer signature et homologation
Peut-on imposer la rupture ?
Non. Vérifiez le consentement et documentez les échanges. Un conflit ou un arrêt de travail appelle une analyse du contexte avant signature.
Pour poursuivre : Démission d’un CDI : annoncer son départ et préparer la suite
Accord, rétractation et homologation
La rupture conventionnelle individuelle concerne le CDI et suppose un consentement libre. L’entretien, la convention, le délai de rétractation et l’homologation constituent des étapes distinctes.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Convention | Vérifiez indemnité, date de rupture et exemplaire signé remis au salarié. |
| Rétractation | Quinze jours calendaires sont prévus ; utilisez le calcul officiel et une preuve de réception. |
| Homologation | Le délai d’instruction est en jours ouvrables ; la date de fin ne se déduit pas d’un simple total de trente jours. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le salarié protégé utilise-t-il le même formulaire et parcours ?
Son départ nécessite une autorisation de l’inspection du travail dans un cadre particulier. Identifiez le statut avant de suivre le circuit ordinaire de TéléRC.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat et avenants
- Bulletins de salaire
- Convention collective
- Projet de convention
- Échanges de négociation
Points de vigilance
- Signer sous pression.
- Oublier primes et congés.
- Antidater un document.
- Confondre homologation et indemnisation chômage.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Négociation
Préparez ancienneté, salaire et demandes financières. Distinguez le consentement à la rupture des autres litiges éventuels sur le contrat.
Convention
Conservez version signée, date, indemnité et date de rupture envisagée. Vérifiez les informations saisies et les exemplaires remis.
Étapes
Suivez séparément signature, rétractation et homologation. Ne planifiez pas le départ comme acquis avant d’avoir vérifié la situation effective du dossier.
Deux délais de quinze jours de nature différente
Après signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Le délai d’instruction de l’homologation est de quinze jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande. Ces deux périodes ne doivent pas être additionnées comme trente jours identiques.
Le cas d’un salarié protégé relève d’une autorisation de l’inspection du travail, avec un parcours particulier. Vérifiez ce statut avant d’utiliser TéléRC. Pour dater la rupture, utilisez le calcul officiel et la décision effectivement obtenue.
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