Comprendre la situation
Séparez salaire, heures, rupture, documents et préjudices. Associez période, montant et preuve. Contrat privé et statut public n’orientent pas vers les mêmes juridictions.
Choisir la demande prud’homale
Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels nés du contrat de travail privé. Une contestation de licenciement, un salaire impayé et une demande liée au harcèlement ne se préparent pas avec les mêmes faits ni les mêmes délais.
Classez contrat, bulletins, courriels et chronologie. Chiffrez chaque somme réclamée et vérifiez la convention collective applicable.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Présenter une demande par poste
Comment documenter le temps de travail ?
Préparez relevé daté, plannings et courriels disponibles. Expliquez la méthode de calcul et associez chaque période aux pièces.
Présenter des demandes distinctes et des preuves
Le conseil traite les litiges individuels du travail privé. Le dossier doit préciser chaque demande et son montant lorsque c’est possible. Les prescriptions varient : rupture, salaire et discrimination ne suivent pas un délai unique.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Requête | Exposez contrat, faits, demandes et pièces ; utilisez le formulaire et le conseil territorialement compétent. |
| Conciliation et orientation | Préparez les points négociables et les demandes maintenues en cas d’échec. |
| Référé | Certaines demandes urgentes peuvent relever de cette formation, dans ses conditions ; ce n’est pas le jugement complet du fond. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Un avocat est-il toujours obligatoire ?
La représentation n’est pas systématiquement obligatoire aux prud’hommes en première instance. L’assistance et les règles de représentation doivent toutefois être vérifiées, notamment pour l’appel.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat et avenants
- Bulletins de salaire
- Courriers de sanction ou rupture
- Échanges, plannings et évaluations
- Calcul détaillé des sommes réclamées
Points de vigilance
- Utiliser des preuves obtenues de façon déloyale.
- Oublier une demande dans la requête.
- Mélanger faits, opinions et qualifications.
- Négliger la phase de conciliation.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Demandes
Établissez une liste séparée de chaque somme, document ou réparation recherchée. Associez une période et un calcul à chaque poste financier.
Relation de travail
Rassemblez contrat, avenants, convention collective et bulletins. Précisez l’employeur juridiquement concerné plutôt que le seul nom commercial.
Pièces à communiquer
Préparez un bordereau numéroté et des copies lisibles. Faites confirmer les modalités de communication et de représentation propres au dossier.
Organiser la suite
Parcours complémentaires
Coût de saisine : vérifier les règles 2026
La fiche officielle relative au coût d’un procès indique un timbre fiscal de 50 euros pour certaines demandes civiles de première instance et prud’homales, sauf exceptions. Vérifiez le champ, les dispenses et le justificatif requis pour votre demande avant le dépôt.
Une question avant la suite
Comment rendre les pièces d’horaires compréhensibles ?
Reliez un relevé par période aux plannings et échanges. Les observations personnelles d’un collègue peuvent être présentées dans une attestation adaptée, sans lui imposer une conclusion juridique.
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