Le dossier médical réunit des informations relatives à votre santé détenues par un professionnel ou un établissement. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant dans le cadre prévu. Un espace numérique de santé ne contient pas nécessairement toutes les pièces détenues par chaque soignant.
Identifier les établissements et la période
Adressez une demande au professionnel ou au service de l’établissement qui détient les pièces. Précisez identité, période de soins et éléments souhaités : comptes rendus, résultats, prescriptions, imagerie et documents d’hospitalisation. Si le parcours implique plusieurs établissements, plusieurs demandes peuvent être nécessaires.
Choisir la forme de consultation
Vous pouvez choisir un accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin. Distinguez consultation sur place et copies envoyées. La consultation sur place est gratuite ; les copies et leur envoi peuvent occasionner des frais dans le cadre prévu. Utilisez un canal permettant au détenteur de vérifier votre identité sans diffuser votre dossier à des tiers.
Dater la demande et le retour
Le cadre général prévoit un délai de réflexion de 48 heures et un accès au plus tard sous huit jours ; le délai peut atteindre deux mois pour des informations constituées depuis plus de cinq ans. Des situations particulières ont leurs propres règles. Conservez date de réception, demandes de précision et pièces effectivement reçues pour identifier ce qui manque.
Mineur, personne protégée et personne décédée
Les droits d’accès d’un représentant ou d’un proche dépendent de sa qualité et de la situation. Après un décès, l’accès est limité à certains objectifs et peut être affecté par la volonté du défunt. Il ne faut pas demander le dossier d’un proche comme s’il s’agissait de votre propre dossier. Exposez votre qualité et le motif prévu.
Refus, silence ou pièces manquantes
Relancez en identifiant les pièces demandées et l’envoi initial. Le recours dépend notamment du détenteur public ou privé : commission d’accès aux documents administratifs, commission des usagers et voies juridictionnelles n’ont pas le même rôle. Utilisez le parcours de la fiche officielle correspondant au détenteur et gardez la réponse motivée.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Dossier médical | Pièces détenues par le professionnel ou l’établissement pour le parcours concerné. |
| Mon espace santé | Espace numérique alimenté selon son fonctionnement ; il ne remplace pas toute demande au détenteur. |
| Indemnisation | Démarche distincte nécessitant l’analyse du dommage et de ses conditions. |
Questions fréquentes
Dois-je justifier une faute médicale pour demander mes pièces ?
Non. L’accès à votre dossier ne dépend pas d’une plainte ou d’une preuve de faute.
Puis-je publier les pièces reçues ?
Elles contiennent des informations de santé sensibles. Limitez leur transmission aux interlocuteurs utiles et retirez les informations concernant d’autres personnes lorsque nécessaire.
Parcours complémentaires
Sources officielles et vérification
Sources consultées le 6 octobre 2026. Les conditions et formalités de la source officielle doivent être vérifiées à la date de votre démarche.
Justice.fr
Légifrance
