Comprendre la situation
Le bulletin n°3 peut être demandé pour soi-même. Les bulletins n°1 et n°2 suivent d’autres règles d’accès. Vérifiez le service adapté au lieu de naissance, notamment outre-mer.
La démarche en cinq étapes
Choisir le bon bulletin
Faut-il payer un intermédiaire ?
La demande officielle de bulletin n°3 est gratuite. Vérifiez le domaine avant de transmettre une pièce d’identité.
Pour poursuivre : Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL
Quel bulletin pouvez-vous obtenir ?
La démarche personnelle porte sur le bulletin n° 3. Les bulletins n° 1 et n° 2 ont des destinataires et usages spécifiques. Un bulletin n° 3 sans mention ne signifie pas nécessairement que tous les autres bulletins sont vierges.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Demande officielle | Elle est gratuite ; le canal dépend notamment du lieu de naissance. |
| Employeur | Vérifiez le document réellement requis pour l’emploi ; une demande de bulletin ne donne pas accès à l’ensemble du casier. |
| Erreur ou effacement | La rectification d’une erreur et l’effacement d’une condamnation sont des demandes différentes. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Un intermédiaire payant est-il nécessaire ?
Non pour obtenir votre bulletin n° 3 par le service officiel. Vérifiez le domaine du portail et ne transmettez pas une pièce d’identité à un site dont vous n’avez pas établi la nécessité.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- État civil exact et lieu de naissance
- Décisions pénales concernées
- Justificatifs d’insertion ou d’emploi
- Preuves du paiement des condamnations
- Courriers du casier judiciaire national
Points de vigilance
- Payer un site privé pour une démarche gratuite.
- Confondre casier judiciaire et fichiers de police.
- Fournir un bulletin à un destinataire non légitime.
- Supposer qu’une mention disparaît dès la peine exécutée.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Demande personnelle
Utilisez le portail officiel et vérifiez les informations d’état civil saisies. Une différence de nom de naissance ou de lieu de naissance peut nécessiter une vérification.
Destinataire du bulletin
Demandez quel document est réellement requis et par quel canal. Évitez de transmettre spontanément le bulletin à des personnes qui ne l’ont pas demandé.
Frais et suivi
Conservez la confirmation de demande. Méfiez-vous des services payants se présentant comme indispensables pour accéder à une démarche officielle gratuite.
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