Comprendre la situation
Décrivez dates et faits. Une main courante consigne un événement ; examinez la plainte si vous souhaitez signaler une infraction à poursuivre. La déclaration ne prouve pas définitivement tous les faits.
La démarche en cinq étapes
Définir l’objectif du signalement
Que faire si les faits se répètent ?
Gardez références et preuves indépendantes. Réévaluez protection et plainte avec un professionnel, surtout en présence de violences.
Une trace des faits avec des effets limités
La main courante permet de consigner une situation auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle n’exprime pas la même démarche qu’une plainte et n’interrompt pas la prescription.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Besoin de trace | Décrivez faits, dates et personnes ; demandez une copie lorsque c’est utile. |
| Infraction et poursuites souhaitées | Examinez le dépôt d’une plainte plutôt que la seule consignation. |
| Violences | Le besoin de protection prime ; les services peuvent transmettre les faits au procureur. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
L’autre personne est-elle automatiquement convoquée ?
Une main courante ne déclenche pas automatiquement une enquête ou une convocation. Les faits consignés peuvent cependant appeler une suite lorsqu’une infraction est identifiée.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Pièce d’identité
- Chronologie des faits
- Messages et photographies
- Coordonnées des témoins
- Références de démarches antérieures
Points de vigilance
- Penser que la main courante ouvre toujours une enquête.
- Attendre pour porter plainte malgré un danger.
- Oublier que les prescriptions continuent.
- Utiliser la démarche pour formuler des accusations imprécises.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Faits à dater
Préparez dates, lieux, personnes et événements observés. La démarche vise une consignation de faits ; elle ne se substitue pas à tous les autres parcours.
Objectif
Précisez si vous recherchez une protection, une enquête ou seulement une trace. Demandez quel dispositif correspond aux faits, notamment lorsque des violences sont signalées.
Suivi
Gardez les références et documents remis. Si la situation évolue, reprenez la chronologie et les démarches nécessaires sans supposer que le premier dépôt a tout déclenché.
Une trace des faits ne protège pas tous les délais
La main courante sert à consigner des faits. Elle n’est pas une plainte et n’interrompt pas la prescription. Elle se dépose sur place, gratuitement ; une copie peut être demandée.
Elle ne déclenche pas automatiquement une enquête. Les services peuvent toutefois aviser le procureur si les faits révèlent une infraction ; la fiche précise qu’en matière de violences conjugales l’enquête est la règle. Le choix du dispositif doit donc partir de la situation et du besoin de protection.
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