L’état des lieux décrit le logement et ses équipements à une date donnée. Sa comparaison à l’entrée et à la sortie sert notamment à examiner les retenues sur le dépôt. Une formule générale « bon état » peut être insuffisante pour documenter des défauts identifiés.
Décrire pièce par pièce
Notez murs, sols, plafonds, équipements et fonctionnement apparent. Photos datées, relevés de compteurs et nombre de clés complètent le document. Faites inscrire les désaccords avant signature ; des photographies dispersées sans lien avec une pièce du logement sont moins utiles qu’un relevé organisé.
Vérifier les modalités
Le document doit être contradictoire dans le cadre prévu, avec un exemplaire pour les parties. À défaut d’accord ou de possibilité, un commissaire de justice peut intervenir selon les règles applicables. Frais d’entrée, frais de sortie et intervention à la suite d’un désaccord ne suivent pas nécessairement le même régime.
Demander un complément utile
La fiche prévoit la possibilité de demander des compléments dans les conditions et délais applicables, notamment pour certains équipements. Signalez un défaut découvert après l’entrée par écrit, avec date et preuve. Gardez la demande, sa réception et la réponse plutôt que d’ajouter seul une mention à l’exemplaire signé.
Comparer à la sortie
Distinguez dégradation, vétusté et défaut déjà mentionné. Relevez les mêmes zones et équipements. La sortie doit être rapprochée des clés et des justificatifs de retenue ; l’état des lieux ne fixe pas à lui seul le montant de tout dommage allégué.
| Notion | Repère |
|---|---|
| Entrée | État initial et réserves. |
| Complément | Défaut signalé selon le cadre prévu. |
| Sortie | Comparaison, vétusté et dégradations éventuelles. |
Pièces utiles à organiser
- États des lieux complets
- Photos rattachées aux pièces
- Compléments et réception
- Relevés et justificatif de clés
Exemple de dossier à organiser
Scénario pédagogique, sans dossier réel ni résultat garanti.
Pour une fissure découverte après installation, photographiez avec contexte et adressez une demande de complément datée. Ne modifiez pas unilatéralement l’état des lieux signé ; gardez les deux documents.
Question pratique
Les photos remplacent-elles toujours le document signé ?
Non. Elles peuvent compléter et contextualiser les constatations. Conservez le document, ses réserves et les fichiers d’origine ; une photographie seule ne règle pas toutes les questions de date ou de contradiction.
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Sources officielles et actualisation
Source consultée le 7 octobre 2026. La date de consultation et la date de vérification affichée par l’éditeur officiel sont distinctes ; utilisez la version et les instructions applicables à votre démarche.
Justice.fr
Légifrance
