Le déménagement ne met pas à lui seul fin au bail. Le locataire doit donner congé par un mode admis et respecter le préavis applicable. La date de réception, le régime de location et les personnes engagées dans le bail sont essentiels.
Identifier le bail et les signataires
Location vide, meublée, bail mobilité et colocation ne suivent pas toujours le même cadre. Relisez les noms, solidarité et statut du couple. Le départ d’une personne ne met pas automatiquement fin aux engagements de toutes les autres ou de la caution.
Choisir le préavis applicable
Le meublé suit en principe un mois ; le vide suit en principe trois mois avec des possibilités de réduction. La réduction exige d’identifier le motif et les justificatifs requis. Utilisez la source correspondant à votre situation ; n’appliquez pas un mois à toute location parce qu’un ami a bénéficié de ce délai.
Prouver la réception
La lettre recommandée reçue, la remise contre récépissé et l’acte de commissaire de justice ont leur cadre. Une lettre non retirée peut empêcher le préavis de commencer comme prévu. Gardez congé, justificatifs et preuve de réception ; un courriel ordinaire ne suffit pas à garantir un congé valable.
Organiser la sortie
Fixez état des lieux et remise des clés, donnez la nouvelle adresse et gardez le reçu. Loyer et charges pendant le préavis doivent être vérifiés, y compris si le logement est reloué avec accord. La restitution du dépôt suit une autre échéance liée à la remise des clés.
| Notion | Repère |
|---|---|
| Congé | Notification de la volonté de partir. |
| Préavis | Période calculée selon le bail et le motif. |
| Clés | Remise à prouver pour la sortie et le dépôt. |
Pièces utiles à organiser
- Bail et avenants
- Lettre de congé et justificatif du motif
- Preuve de réception
- État des lieux et remise des clés
Exemple de dossier à organiser
Scénario pédagogique, sans dossier réel ni résultat garanti.
Pour une lettre envoyée le dix mais reçue le quinze, ne calculez pas automatiquement le préavis à partir du dix. Gardez l’accusé et choisissez la règle correspondant au bail et à votre motif éventuel de réduction.
Question pratique
La date d’envoi de ma lettre est-elle le début du préavis ?
En règle générale, c’est la réception du congé selon le mode admis qui compte. Comparez l’envoi et la réception et faites vérifier une difficulté de distribution avant de fixer votre dernier paiement.
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Sources officielles et actualisation
Source consultée le 7 octobre 2026. La date de consultation et la date de vérification affichée par l’éditeur officiel sont distinctes ; utilisez la version et les instructions applicables à votre démarche.
Justice.fr
Légifrance
