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Façade d’un immeuble d’habitation fictif — illustration générée par IA
Guide Logement

Caution locative : engagement, impayés et fin de garantie

Comprendre l’acte de cautionnement simple ou solidaire et ses conséquences.

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En bref : ce dossier aide à préparer la démarche et les questions à poser. Il ne tient pas compte de toutes les exceptions ni de votre calendrier personnel.
À retenirL’engagement doit être écrit et identifier son étendue.
À retenirLa caution simple et la caution solidaire ne produisent pas les mêmes effets.
À retenirLe bailleur ne peut demander que les justificatifs autorisés.

Comprendre la situation

Repérez caution simple ou solidaire, durée et montant garanti. Conservez acte et bail. En colocation, examinez la solidarité et les changements de colocataires.

La démarche en cinq étapes

Lire le bail et le projet d’acte.
Vérifier durée, montant et type de caution.
Conserver un exemplaire signé.
Réagir immédiatement à toute demande de paiement.
Demander conseil avant un accord ou une contestation.

Lire l’engagement signé

Comment répondre à une demande de paiement ?

Demandez périodes, décompte et justificatifs ; comparez chaque somme au périmètre de l’acte signé.

Pour poursuivre : Litige entre locataire et propriétaire

Lire l’étendue de l’engagement

La caution est une personne ou un organisme qui garantit des dettes ; le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur. Le texte signé doit permettre de comprendre les sommes couvertes, la durée et les modalités d’appel.

Comparer les démarches et les situations
Situation ou dispositifRepère utile
Caution simpleElle peut bénéficier de protections particulières avant de payer ; vérifiez l’acte et les démarches du bailleur.
Caution solidaireLe bailleur peut réclamer le paiement dans les conditions de l’engagement sans suivre le même ordre de poursuite.
ColocationDépart du colocataire, clause de solidarité et fin du cautionnement doivent être examinés ensemble.

Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.

Questions fréquentes

La caution prend-elle fin dès que je quitte le logement ?

Pas nécessairement. La durée de l’acte, la réception du congé, la solidarité et un éventuel remplacement du colocataire influencent la fin des obligations. Demandez un calcul à partir du contrat.

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

  • Bail
  • Acte de cautionnement
  • État des dettes réclamées
  • Commandement ou mise en demeure
  • Preuves de paiements

Points de vigilance

  • Signer un engagement incomplet.
  • Confondre caution et dépôt de garantie.
  • Ignorer un courrier du bailleur.
  • Payer sans obtenir le détail des sommes.
Délais : vérifiez-les dès le premier jour. Une négociation, un rendez-vous ou un courrier informel ne suspend pas nécessairement une prescription ou un recours.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.

Préparer les pièces propres à cette situation

Engagement signé

Gardez l’acte intégral, le bail et les éventuels avenants. Repérez les bénéficiaires, la durée et la formulation de l’engagement sans vous limiter à la page de signature.

Sommes réclamées

Demandez le décompte par période : loyers, charges, indemnités et paiements déjà reçus. Rapprochez chaque somme de l’engagement effectivement souscrit.

Changement de situation

Conservez départ d’un colocataire, congé, renouvellement et échanges avec le bailleur. Faites analyser leur effet sur la caution avant de considérer l’engagement terminé.

Organiser la suite

Approfondir les démarches liées

Ces dossiers détaillent des questions distinctes à examiner avec votre situation.

Une question avant la suite

Le congé du locataire suffit-il à dater la fin de toutes les garanties ?

Il faut aussi examiner l’acte de caution et les règles de solidarité. Gardez réception du congé, échéance du préavis et situation des autres signataires pour analyser la fin de chaque engagement.

Consulter le dossier complémentaire

Sources de référenceMinistère de la JusticeJustice.frLégifranceService-Public.frConseil national des barreaux