Comprendre la situation
Un contrat à durée déterminée prend normalement fin au terme convenu ou à la réalisation de son objet. Une rupture anticipée répond à des motifs encadrés et peut avoir des conséquences financières.
Les étapes utiles
Contrôler terme et documents
Distinguez échéance, renouvellement et rupture anticipée. Relisez avenants et convention collective. Vérifiez dernier bulletin, congés, attestation France Travail et indemnité éventuelle.
Un document de sortie valide-t-il tous les montants ?
Comparez les sommes aux périodes et droits concernés. Gardez votre décompte et demandez une explication des écarts.
Terme prévu et rupture avant le terme
L’arrivée au terme, le renouvellement et la rupture anticipée doivent être distingués. Les motifs de rupture anticipée sont limités. Un salarié ne peut pas traiter un CDD comme un CDI et démissionner selon les mêmes règles.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Terme atteint | Vérifiez salaire, congés, indemnité de fin de contrat et exceptions. |
| Embauche en CDI | Une rupture anticipée peut être possible sous conditions et avec un préavis spécifique. |
| Autre rupture anticipée | Examinez accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude selon le cas. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
La prime de précarité est-elle toujours due ?
Non. Le type de contrat, les circonstances de la fin et certaines propositions de CDI peuvent modifier le droit. Demandez un décompte détaillé plutôt qu’un pourcentage appliqué à tous les CDD.
Pièces à préparer
- CDD et avenants
- Courriers relatifs à la fin ou à la rupture
- Bulletins de paie
- Proposition de CDI éventuelle
- Solde de tout compte et attestation France Travail
Erreurs à éviter
- Quitter le poste en pensant qu’un CDD se rompt comme un CDI.
- Signer une rupture sans vérifier sa qualification.
- Confondre indemnité de fin de contrat et congés payés.
Questions fréquentes
Le CDD peut-il s’arrêter avant son terme ?
Oui, mais uniquement dans les hypothèses prévues par les textes.
Quels documents réclamer ?
Le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte figurent parmi les documents de fin.
Source et accompagnement
La fiche officielle précise les règles en vigueur. Un Point-justice ou un professionnel du droit peut examiner les faits et les pièces propres à votre situation.
Préparer les pièces propres à cette situation
Terme du contrat
Relisez contrat et avenants en repérant dates, objet et éventuelle absence de terme précis. Distinguez arrivée au terme et rupture anticipée.
Dernier paiement
Comparez dernier bulletin, congés et indemnités à votre propre relevé. Demandez le détail d’un écart plutôt qu’un remboursement global sans calcul.
Documents de sortie
Vérifiez identité, périodes et données de rémunération figurant sur les documents. Gardez les demandes de rectification lorsqu’une erreur gêne une autre démarche.
Organiser la suite
Une question avant la suite
Quels droits de congés vérifier au solde de fin de contrat ?
Relevez les droits acquis, jours effectivement pris et indemnité compensatrice. Comparez les périodes et le calcul ; l’indemnité de fin de contrat et celle des congés ne sont pas la même ligne.
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