Comprendre la situation
Identifiez recrutement, rémunération, sanction ou autre décision. Rassemblez comparaisons et échanges obtenus licitement. Séparez critère allégué, faits constatés et conséquences.
La démarche en cinq étapes
Décrire la mesure contestée
Que préparer pour le Défenseur des droits ?
Chronologie, décision et pièces pertinentes. Vérifiez aussi les voies judiciaires et leurs échéances.
Pour poursuivre : Harcèlement au travail : prouver, alerter, se protéger
Comparer les situations et identifier le critère
Une différence de traitement peut être discriminatoire lorsqu’elle repose sur un critère interdit. Décrivez les décisions et leurs effets : recrutement, rémunération, promotion ou sanction. La seule impression d’injustice doit être étayée par des faits.
| Situation ou dispositif | Repère utile |
|---|---|
| Éléments à réunir | Offres, échanges, évaluations et dates permettent de relier la décision au critère en cause. |
| Défenseur des droits | Une saisine gratuite permet un examen dans son champ de compétence. |
| Demande au juge | Préparez réparation, annulation ou rappel de salaire selon l’objet ; vérifiez la juridiction et la prescription. |
Repères éditoriaux vérifiés à partir des sources consultées le 6 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le secteur public suit-il le même parcours que le privé ?
Non. La relation d’un agent public relève généralement d’un autre cadre contentieux. Identifiez le statut avant de choisir entre prud’hommes et juridiction administrative.
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Offres, évaluations et décisions
- Courriels professionnels
- Éléments comparatifs
- Signalements et réponses
- Attestations utiles
Points de vigilance
- Emporter des données sans droit.
- Publier les accusations.
- Confondre injustice et discrimination.
- Laisser expirer un recours.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Préparer les pièces propres à cette situation
Décision contestée
Décrivez recrutement, rémunération, promotion, sanction ou rupture. Identifiez le critère invoqué et les éléments qui relient ce critère à la décision.
Comparaison pertinente
Sélectionnez les situations comparables dont vous disposez licitement. Notez aussi les différences de poste, d’ancienneté ou de contexte qui doivent être expliquées.
Alertes
Conservez demandes d’explication, réponses et signalements. Le dossier doit distinguer les faits observés, les propos rapportés et votre interprétation.
Organiser la suite
Une question avant la suite
RQTH et discrimination sont-elles une seule démarche ?
La reconnaissance administrative liée à l’emploi peut aider à organiser des mesures. Une discrimination alléguée nécessite de décrire les faits et le critère en cause ; obtenir le statut ne remplace pas la contestation.
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