Code général des collectivités territoriales

Communes, départements, régions, coopération locale, finances et services publics locaux.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

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Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Auteur de la décision

Commune, département, région et groupement n’ont pas les mêmes compétences. Identifiez précisément la collectivité qui a pris la décision.

Gardez la notification et demandez, si nécessaire, les documents expliquant la décision.

Guides liés à cette matière

Contester une décision administrative Obtenir un document administratif : demande et recours

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Auteur et nature de la décision locale

Commune, département et région n’ont pas les mêmes attributions. Gardez délibération, arrêté ou notification. Une décision locale peut nécessiter un texte spécial en plus du code relatif à l’organisation des collectivités.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Collectivité, compétence et acte	Organisation, compétences et fonctionnement des collectivités.
Ce qu’il faut lire en complément	La contestation d’un acte local relève des règles de recours et peut s’appuyer sur un code de fond spécifique.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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