Code de l’éducation

Droit à l’éducation, établissements, personnels, examens et enseignement supérieur.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Décision scolaire et protection

Une mesure individuelle, une règle d’établissement et un signalement de harcèlement demandent des réponses différentes.

Conservez la décision, le règlement intérieur et les signalements écrits.

Guides liés à cette matière

Harcèlement scolaire : protéger l’élève et signaler les faits Contester une décision administrative

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

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Cas de lecture : Statut et cadre de l’établissement

Repérez établissement, qualité de l’élève ou étudiant et décision reçue. Une mesure de protection, une sanction et une orientation peuvent nécessiter des démarches différentes. Conservez les échanges avec l’établissement.

Du texte à la démarche

Quel texte utiliser pour des faits anciens ?

Relevez la date des faits et consultez la version pertinente dans ChronoLégi. Distinguez entrée en vigueur, date de publication et dispositions transitoires. Gardez la référence exacte de l’article étudié et ses renvois, puis faites examiner son application aux faits.

Où chercher la règle utile ?

Périmètre et textes complémentaires
Situation ou dispositif	Repère utile
Établissement et statut de l’usager	Organisation de l’enseignement, droits, obligations et procédures éducatives.
Ce qu’il faut lire en complément	Les faits de violence ou de harcèlement peuvent appeler d’autres règles et une démarche pénale distincte.
Version applicable	Relevez la date des faits et la version en vigueur à cette date ; contrôlez les dispositions transitoires et les textes réglementaires.

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