Identifier la procédure collective
Gardez jugement d’ouverture, référence, identité du débiteur et dates des publications. Administrateur et mandataire ont des fonctions différentes. Le jugement indique les personnes désignées.
Peut-on choisir librement le mandataire d’un dossier ouvert ?
Partez de la désignation figurant dans le jugement. Pour une créance, préparez origine, montant et justificatifs, puis vérifiez la procédure de déclaration.
Démarche associée : Injonction de payer : conditions, requête et opposition · Préparer les pièces

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