Ce que recense la recherche
L’annuaire associe 1 470 structures du jeu ministériel daté du 16 avril 2026 et 14 lieux d’accès au droit des Hauts-de-Seine relevés auprès du CDAD le 6 octobre 2026. Ces deux sources sont identifiées séparément. Les professions libérales et toutes les permanences locales ne sont pas recensées dans ce moteur ; les annuaires spécialisés renvoient vers leurs organismes compétents.
Trois niveaux de vérification
- Source des coordonnées : avril 2026 pour le jeu ministériel, avec les corrections individuelles documentées.
- Contrôle géographique : les 314 codes INSEE ont été rapprochés avec l’API géographique de l’État ; 529 fiches ont reçu un nom de commune ou un code administratif normalisé, dont 45 codes territoriaux corrigés.
- Contrôle individuel : huit fiches présentant des coordonnées manquantes ou particulières ont été relues le 6 octobre ; une absence de téléphone n’a pas été remplacée par un numéro supposé.
Une date de contrôle géographique ne constitue pas une revalidation du téléphone, des horaires ou de la compétence de chaque service. Avant tout envoi ou déplacement, utilisez le lien vers la source officielle.
Champs absents et données écartées
Le jeu ministériel conserve sept téléphones non renseignés et 789 courriels absents. Toutes les adresses comportent désormais une indication de lieu, mais un service peut publier seulement une adresse de courrier. Les champs absents ne prouvent ni fermeture ni absence de service. Les quatorze lieux ajoutés ne disposent pas de coordonnées géographiques vérifiées ; aucune position précise n’a été inventée.
La ressource ministérielle nommée « mai 2026 », consultée à nouveau, est identique au fichier déjà écarté : elle contient 35 029 correspondances de compétences avec des incohérences manifestes, notamment Paris rattaché à Toulouse et Foix. Elle n’est pas utilisée pour déterminer un tribunal par commune. Deux lieux du CDAD 92 n’ont pas été importés dans la sélection publique : un accueil pénitentiaire et une adresse contradictoire.
Répartition du jeu ministériel
| Catégorie | Nombre |
|---|---|
| Conseil de prud’hommes | 211 |
| Conseil départemental d’accès au droit | 102 |
| Conseil d’accès au droit | 3 |
| Cour administrative d’appel | 9 |
| Cour criminelle départementale | 102 |
| Cour de cassation | 1 |
| Cour d’appel | 36 |
| Cour d’assises | 103 |
| Tribunal administratif | 41 |
| Tribunal criminel | 1 |
| Tribunal de commerce | 122 |
| Tribunal de première instance | 4 |
| Tribunal de proximité | 125 |
| Tribunal des activités économiques | 12 |
| Tribunal du travail | 5 |
| Tribunal judiciaire | 164 |
| Tribunal paritaire des baux ruraux | 272 |
| Tribunal pour enfants | 156 |
| Tribunal supérieur d’appel | 1 |
Téléchargement et provenance
Le jeu du ministère est diffusé sous Licence Ouverte. Le complément CDAD est un relevé factuel de coordonnées publiques, avec attribution à sa source ; il ne reproduit pas les textes de présentation du CDAD. Le bouton de l’annuaire exporte uniquement votre sélection. Le fichier téléchargé constitue un état local, à confirmer avant utilisation.
Faire corriger une information
Indiquez la page, le nom du service, la donnée en cause et le lien officiel qui la confirme. Une même adresse peut accueillir plusieurs juridictions ; elles ne sont pas fusionnées lorsqu’elles ont des missions distinctes.
Justice.fr
Légifrance
