Tribunaux de commerce et activités économiques

Litiges commerciaux, entreprises en difficulté et procédures entre acteurs économiques.

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Commerce et activités économiques

Les douze tribunaux des activités économiques expérimentent un périmètre particulier depuis 2025. Ne déduisez pas leur compétence de la seule forme de l’entreprise. Identifiez litige contractuel ou procédure collective.

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