Commissaires de justice

Signification des actes, exécution des décisions, constats et recouvrement.

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Avant de contacter la structure.

RepèreLa compétence territoriale dépend de la mission.

RepèreDemandez un décompte clair des frais.

RepèreUn constat décrit des faits sans trancher le litige.

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Précisez la mission souhaitée : constat, remise d’un acte ou exécution d’une décision. Apportez les actes, les coordonnées des parties et un décompte des sommes si nécessaire.

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Comprendre avant de contacter un service

Déterminez si vous avez besoin d’un constat, d’une signification ou de l’exécution d’une décision.

Constat, signification ou exécution

Décrivez la mission : constater un fait, remettre un acte ou exécuter une décision. Ces interventions n’ont pas la même préparation. Joignez le titre ou les faits à documenter et demandez compétence territoriale et coût.

Un constat tranche-t-il le litige ?

Il documente des constatations ; il ne remplace pas la décision du juge. Précisez le fait à observer sans demander une conclusion juridique prédéfinie.

Démarche associée : Faire exécuter un jugement civil · Préparer les pièces

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Le moteur local recense des structures judiciaires et un complément de lieux d’accès au droit. Les avocats, notaires et autres professionnels se recherchent dans leurs annuaires officiels. Coordonnées, horaires et rendez-vous doivent être confirmés auprès du service.

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