Commissions de conciliation et d’indemnisation

Examen amiable de certains accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes.

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La commission de conciliation et d’indemnisation examine des accidents médicaux selon son cadre de compétence. Rassemblez parcours de soins, comptes rendus et conséquences du dommage. Vérifiez les critères avant dépôt.

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