Choisir la juridiction de recours
Cour d’appel, assises, cour criminelle et cassation ont des rôles distincts. La présence du mot cour dans le nom ne suffit pas. Partez de la décision et des voies de recours notifiées.
Comment trouver la bonne cour ?
Vérifiez ressort et procédure dans la source officielle. Apportez décision, notification et références avant tout rendez-vous.
Démarche associée : Faire appel d’une décision de justice · Préparer les pièces

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